Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 20/01/2005
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 issu de la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Paris devait transmettre à Bruxelles un inventaire national des sites les plus dignes d'intérêt et veiller à l'établissement des documents d'objectifs correspondants. Il demande s'il lui est possible de faire un point précis sur la constitution du réseau Natura 2000 en Limousin et notamment en Creuse, sur l'extension des sites ainsi que sur leur gestion contractuelle avec les acteurs locaux.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 05/05/2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000. Au titre de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, la France est en effet tenue de proposer à la commission une liste nationale complète de sites d'importance communautaire. La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), le 11 septembre 2001, à compléter son réseau, la liste transmise à cette date ayant été jugée incomplète. A ce jour, la France a transmis 1 219 sites représentant une surface de 4 221 106 hectares, soit 7,7 % du territoire national. Cette transmission a cependant été jugée insuffisante par la commission, certaines des espèces ou habitats caractéristiques des milieux naturels français n'étant pas ou insuffisamment représentés parmi les sites désignés. La commission a adressé à la France un avis motivé le 14 décembre dernier pour inexécution de l'arrêt de la CJCE. Conscient de cette insuffisance, le ministre de l'écologie et du développement durable a adressé aux préfets, par circulaire du 23 novembre 2004, des directives précises pour achever le réseau Natura 2000, qui, outre les sites d'intérêt communautaire (zones spéciales de conservation), comprend également les zones de protection spéciales désignées au titre de la directive 79/409/CEE relative à la protection des oiseaux. Lors de la dernière conférence mondiale sur la biodiversité qui s'est tenue à l'UNESCO à Paris fin janvier, le Président de la République s'est engagé pour que la mise en place de ce réseau soit terminée en 2006. Concernant la région Limousin, 31 sites ont été proposés au titre de la directive 92/43, représentant une surface de 27 641 hectares, dont 11 sites et 10959 hectares pour le département de la Creuse (une partie de ces sites est également située en Haute-Vienne et Corrèze). Au titre de l'achèvement du réseau, aucun site supplémentaire n'a été identifié comme nécessaire en Limousin. Le processus d'organisation de la gestion des sites se développe parallèlement. La France a volontairement choisi la voie contractuelle, fondée sur un dialogue local approfondi et sur la participation volontaire et sans contrainte des acteurs locaux (ayants droit, exploitants, gestionnaires...) à la mise en oeuvre des mesures de gestion. Celles-ci sont déterminées dans le cadre de la rédaction, pour chaque site, d'un « document d'objectif », dont l'opérateur est souvent une structure locale. Cette prestation est encadrée par un comité de pilotage où tous les intérêts locaux sont représentés, présidé par le préfet et qui approuve le document. Pour développer et valoriser cette démarche, une structure animatrice est généralement choisie. Pour le département de la Creuse, le document d'objectif est achevé dans 8 sites et en cours d'élaboration dans les 3 autres. Il convient d'ajouter qu'à l'initiative du sénateur Jean-François Le Grand, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, une disposition permettra désormais de confier aux élus la présidence des comités de pilotage ainsi que la désignation de la structure qui prendra en charge l'établissement du document d'objectif.
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