Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 23/06/2005
M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les termes de sa question n° 16035 publiée au Journal officiel le 17 février 2005 sur le redéploiement des effectifs de la police nationale ; en effet, de nombreuses petites villes sont concernées, depuis 2003, par le redéploiement des effectifs de la police nationale ; il lui demande dans quels délais il compte répondre à cette question.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 04/08/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences du redéploiement « police-gendarmerie » en matière de vacations funéraires. En application de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI), un redéploiement des forces de sécurité intérieure entre les zones de compétence de la police et de la gendarmerie nationales est réalisé afin de renforcer et de rationaliser la logique opérationnelle. Au 1er février 2005, les ressorts territoriaux de 39 circonscriptions de sécurité publique ont été transférés, en tout ou partie, à la gendarmerie nationale. Sur ces nouvelles aires géographiques la gendarmerie nationale exerce les missions de sécurité publique, dont la compétence appartenait antérieurement à la police nationale hormis les cas où la loi en dispose autrement. L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) stipule que les opérations liées à la police des funérailles « s'effectuent dans les communes disposant d'un régime de police d'Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins et, dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire ». Les fonctionnaires compétents pour effectuer les vacations funéraires sont donc limitativement énumérés. Il appartient aux maires des communes qui relèvent désormais de la zone de compétence de la gendarmerie nationale de prendre toutes dispositions en vue d'accomplir l'exercice de la police des funérailles sur le territoire de leur municipalité. Pour ce faire, ils peuvent recourir aux agents de la police municipale ou au garde champêtre. Les difficultés rencontrées par certaines communes, pour faire face à cette nouvelle mission, peuvent trouver une solution dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, aux termes de l'article L. 2212-5 du CGCT, ces EPCI peuvent notamment procéder au recrutement d'un ou de plusieurs agents de police municipale, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 alinéa 5 du CGCT, « en vue de les mettre à disposition de l'ensemble de ces communes ». Un projet de décret portant modification de la partie réglementaire du droit funéraire est en voie de finalisation. Il tend à simplifier les formalités sans pour autant supprimer tout contrôle. Il prévoit entre autres l'allégement des autorisations et contrôles administratifs, ce qui permettra de réduire les démarches des administrés confrontés à l'événement douloureux d'un décès et la charge de travail des petites communes situées hors des zones de compétence de la police d'Etat.
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