Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/09/2005
M. Georges Mouly appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les difficultés rencontrées par les communes depuis l'annulation le 21 mars dernier du décret du 30 mai 1997 fixant le montant des redevances pour occupation de domaine public par France Télécom. Une simple délibération du conseil municipal fixant le tarif de redevances pour 2005, sous réserve d'une modification dans la parution du nouveau décret comme suggéré par l'Association des maires de France, semble insuffisante pour permettre aux collectivités de recouvrer les montants dus au titre de l'occupation du domaine public. Dans son département, les services du Trésor exigent la signature d'une convention qui n'est pas à ce jour envisagée par cet opérateur. Il lui demande donc quelle solution peut être trouvée pour permettre aux communes de percevoir les recettes de cette nature.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 15/12/2005
L'annulation partielle par le Conseil d'Etat du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications a mis les gestionnaires du domaine public routier dans l'impossibilité de fixer le montant des redevances dues par les opérateurs pour l'occupation de ce domaine pour 2004 et 2005. Un projet de décret visant à remplacer les dispositions annulées par le Conseil d'Etat a été élaboré par le ministère délégué à l'industrie. Ce projet tient également compte des nouvelles dispositions introduites par la loi du 9 juillet 2004 à l'article L. 45-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit la fixation d'un montant maximum des redevances d'occupation du domaine public non routier par les opérateurs. Or la détermination des plafonds de redevance s'avère plus complexe pour le domaine non routier, plus hétérogène que le domaine routier. C'est pourquoi la préparation de ce décret, qui a donné lieu à une large consultation, a été plus longue que prévu. Le projet, qui a été soumis pour avis à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et a reçu un avis favorable du comité des finances locales, est actuellement à l'examen du Conseil d'Etat. L'objectif du Gouvernement reste une publication avant la fin de l'année.
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