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Détaxation du fioul domestique

12e législature

Question écrite n° 20383 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2005 - page 2945

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème lié à la hausse du prix du fioul domestique consécutive à celle du pétrole, dont la conséquence est de pénaliser au premier chef les habitants des zones rurales, où les maisons individuelles sont plus nombreuses que les appartements, et parmi eux les plus fragiles sur le plan économique, personnes âgées, chômeurs, jeunes ménages, etc. Si l'allocation de 75 euros est naturellement la bienvenue, il est clair qu'elle est insuffisante à l'approche de l'hiver. C'est pourquoi il lui demande, avec d'autres, si le moment n'est pas venu de détaxer d'une manière significative le fioul domestique.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 29/12/2005 - page 3355

Le Gouvernement est conscient des difficultés engendrées par la hausse des cours du pétrole et ses conséquences sur les ressources des petites et moyennes entreprises et sur celles des particuliers. Dans ce contexte, des mesures compensatoires ont été adoptées par le Parlement en faveur de certains professionnels, dans le cadre de la loi de finances pour 2005. Il convient de souligner toutefois que la fiscalité des produits pétroliers et la mise en oeuvre d'exonérations ou de taux réduits d'accise sont très strictement encadrées par la réglementation communautaire. C'est pourquoi le Gouvernement étudie aujourd'hui la mise en oeuvre de politiques alternatives destinées à limiter l'impact de la hausse des prix des carburants. Le Premier ministre a ainsi présenté le 16 août dernier une stratégie en trois axes comprenant une relance des investissements énergétiques, le développement des énergies renouvelables et la recherche d'économies d'énergie. Cette stratégie, qui constitue une réponse sur le long terme au renchérissement des énergies fossiles, s'accompagne de la création d'une commission indépendante chargée d'évaluer les éventuelles plus-values de recettes fiscales de l'Etat liées à l'augmentation du prix du pétrole. En cas de recettes supplémentaires, celles-ci seront rétrocédées, comme le Premier ministre s'y est engagé, aux Français et aux catégories professionnelles les plus directement exposés. Toutefois, il ressort des premiers travaux de la commission que la hausse des prix du pétrole n'est pas favorable au budget de l'Etat car elle se traduirait à ce jour, du fait des pertes enregistrées en matière de TIPP et en dépit des surplus de recettes de TVA à la pompe, par un solde cumulé négatif de 73 millions d'euros sur l'ensemble de l'année par rapport à la loi de finances pour 2005. Si l'on y ajoute le coût de l'ensemble des mesures d'aide accordées aux particuliers et aux professionnels les plus exposés, d'un montant de 494 millions d'euros, la perte pour l'Etat représenterait un total de 567 millions d'euros. S'agissant des mesures immédiates destinées à compenser l'effet de la hausse des prix du pétrole sur les ménages, le Premier ministre a annoncé, le ler septembre, la mise en oeuvre de plusieurs dispositions dont, en particulier, une « aide à la cuve » de 75 euros à destination des foyers non imposables se chauffant au fioul domestique, la prise en charge par l'Etat de la moitié de la dépense pour l'achat d'équipements fondés sur les énergies renouvelables, ainsi que le doublement du crédit d'impôt alloué à l'achat de voitures propres. Enfin, le Gouvernement a décidé de renforcer encore l'effort national en faveur des biocarburants qui doivent constituer, sur le long terme, une réponse appropriée à la variation des cours du pétrole. En complément des mesures importantes sur les volumes agréés récemment mises en oeuvre dans le cadre du soutien de l'Etat au développement de cette filière, le Premier ministre a ainsi annoncé le ler septembre dernier l'anticipation à 2008 au lieu de 2010 de l'obligation d'incorporation de 5,75 % de biocarburants dans les carburants. Cette mesure est en cours d'examen par le Parlement.