Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 27/03/2008
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le coût de la collecte des huiles usagées et de la charge pesant indûment sur les finances publiques.
En raison de la très forte augmentation du prix du baril de pétrole brut, les huiles usagées sont très recherchées et vendues par les collecteurs à un prix moyen de 150 € par tonne dans tous les pays de l'Union européenne. A ce prix et sans aucune subvention, les coûts de collecte sont très largement couverts et la collecte ne cesse d'augmenter ce qui est très satisfaisant pour l'environnement et pour les entreprises de re-raffinage, qui font des bénéfices substantiels, à titre d'exemple, la société Puralube va mettre en service sa deuxième usine en Allemagne.
Il précise que la situation est bien différente en France. S'agissant de la collecte, 43 collecteurs agréés ont ramassé environ 230 000 tonnes d'huiles usagées mais 80% environ de cette collecte est opérée pratiquement à part égale par deux importantes sociétés: Sevia SRRHU du groupe Veolia et Chimirec. Le coût moyen de cette collecte est estimé par l'ADEME (Agence de l'environnement de la maîtrise de l'énergie) à 80 € environ par tonne. La valeur moyenne des huiles usagées dans l'UE étant supérieure à 140€ par tonne, il s'étonne du fait que les ramasseurs français déclarent les avoir vendues seulement 45 € par tonne alors que rien, en principe, ne leur interdit de les exporter à un prix bien supérieur. Grâce à la réglementation actuelle, les ramasseurs français ont pu obtenir 35 € de subvention par tonne de l'ADEME, couvrant la différence entre le coût de collecte affiché et le prix de vente déclaré.
S'agissant de la régénération, la seule usine qui subsiste a traité seulement 50% du gisement. En 2007, 10 000 tonnes ont été exportées vers des régénérateurs de l'UE, soit moins de 6%. Pour autant, la solution d'exportation des huiles usagées vers des régénérateurs de l'Union ne devrait être qu'une solution provisoire.
En effet, plutôt que subventionner les collecteurs, il lui demande d'étudier les mesures qui pourraient être prises, dans l'intérêt général, pour relancer dans notre pays une industrie moderne de régénération, à même de produire des huiles de base du groupe 2. En effet, d'après les résultats de l'ADEME en septembre 2007, il apparaît qu'une part importante des huiles collectées ont été utilisées comme combustibles ce qui est un gâchis, et de plus subventionné. Il rappelle que dans un rapport publié en 1980, l'Agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets (ANRED) gérant la filière rappelait que l'huile usagée représentait alors plus de 200 000 tonnes de pétrole et qu'il fallait la récupérer. La brûler est absurde.
Il lui demande donc de considérer le coût de la collecte des huiles usagées et la charge qu'il représente pour les finances publiques et de lui faire savoir si le gouvernement entend explorer la voie du re-raffinage, qui ne nécessite aucune subvention de l'État.
- page 598
Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 22/07/2010
Le Gouvernement reste attaché à un bon traitement des huiles usagées, avec comme double objectif, la limitation des impacts pour l'environnement et la santé, et la bonne utilisation des ressources. Le soutien à la collecte permet de recueillir des gisements diffus de petites quantités d'huiles usagées qui, sinon pour des raisons de rentabilité, ne seraient pas récupérées et seraient directement déversées dans les égouts ou le milieu naturel. Le montant du soutien à la collecte sert exclusivement à en compenser le coût et n'est en rien discriminatoire à l'égard des entreprises qui valorisent et recyclent les huiles. Le dispositif de soutien instauré en 2006 a permis d'augmenter significativement le taux de récupération des huiles usagées (de 86,7 % en 2006 à 95 % au premier semestre 2010), tout en diminuant le taux d'indemnisation des ramasseurs (67 par tonne en 2006 ; 25,7 par tonne au premier semestre 2010). Cette tendance devrait se confirmer dans les prochains mois. Par ailleurs, environ 40 % des huiles usagées collectées en France sont actuellement régénérées. Le principe d'orientation préférentielle des huiles usagées vers les installations de régénération est mis en oeuvre par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) qui prévoit une aide spécifique à la régénération sous forme d'une subvention à la tonne d'huiles régénérées, vendue pour la fabrication de lubrifiants. Une telle subvention doit être justifiée par des éléments économiques montrant sa nécessité pour assurer la compétitivité de l'industrie de la régénération. Ce soutien économique permet à une entreprise de régénération de disposer d'un approvisionnement en huiles usagées suffisant en compensant, si cela est nécessaire, l'impact des coûts d'achat des huiles usagées entre différentes entreprises de traitement et de valorisation. Ce soutien constitue donc bien, à ce titre, un dispositif qui permet de respecter le principe de priorité donné à la régénération, fixé par le code de l'environnement. Dans ce contexte, l'initiative privée doit jouer pleinement son rôle pour étudier puis lancer des projets industriels sur la base d'une analyse de l'ensemble des paramètres (accès au gisement d'huiles usagées, faisabilité technique de la régénération, existence de débouchés, faisabilité économique du projet...). Certains groupes industriels développent d'ailleurs actuellement des projets de ce type.
- page 1916
Page mise à jour le