Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 11/06/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°6085 posée le 06/11/2008 sous le titre : " Consultation du fichier des élus locaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1434
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009
Par décret n° 2001-777 du 30 août 2001, le ministère de l'intérieur a été autorisé à créer un fichier unique des élus, conçu notamment comme un outil d'aide à l'application des législations sur le cumul des mandats, la parité, le financement de la vie politique ou la présentation des candidatures à l'élection présidentielle. Le fichier est un document administratif dont les informations sont destinées au Gouvernement, aux préfets et au Conseil constitutionnel. Certaines de ces informations peuvent cependant être communiquées à toute personne en faisant la demande. Ainsi les articles 3 et 4 combinés du décret disposent qu'à l'exception de son adresse et de son numéro de téléphone toutes les données concernant un élu peuvent être communiquées. La consultation ne peut porter que sur une extraction du fichier ne comportant pas des mentions non communicables et aucune consultation directe du fichier ne peut donc être admise.
- page 1610
Page mise à jour le