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Concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale

13 ème législature

Question écrite n° 17247 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/02/2011 - page 380

Rappelle la question 13624

M. Jean-Pierre Michel rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question n°13624 posée le 27/05/2010 sous le titre : " Concertation concernant le projet de loi portant réforme de la procédure pénale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de la justice et des libertés

publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1054

Il est exact que la consultation menée en mars 2010 par le ministère de la justice sur la réforme de la procédure pénale n'a pas été réalisée en application des articles R. 212-24 et R. 312-29 du code de l'organisation judiciaire. Cette consultation ne portait en effet pas sur un projet de loi rédigé, mais sur une partie seulement d'un avant-projet du futur code de procédure pénale, ne comportant que les livres I et IV de ce code, et une partie de ses livres II et III, alors que l'ensemble de la réforme devrait comporter neuf livres. Cette consultation n'avait pour objet que d'obtenir des premiers éléments de réaction de la part des magistrats, ainsi que de nombreux autres praticiens consultés, comme les organisations professionnelles représentant les avocats et les services d'enquête, afin de permettre la poursuite de la réflexion et des travaux au sein du ministère de la justice. Lorsque ces travaux seront achevés, ce qui ne pourra intervenir qu'à l'issue des discussions parlementaires en cours et à venir sur les réformes concernant la garde à vue, la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et l'amélioration des dispositions concernant le jugement des mineurs, le texte complet des premiers livres du nouveau code de procédure pénale pourra alors faire l'objet, sous la forme d'un projet de loi totalement rédigé, d'une concertation auprès des juridictions selon les modalités prévues par le code de l'organisation judiciaire.