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Utilité écologique et économique des « infrastructures écologiques » - Suites données aux préconisations du CESE pour la future PAC après 2013

13e législature

Question écrite n° 18959 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1559

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avis qu'a rendu le 25 mai 2011 le Conseil économique, social et environnemental (CESE) au sujet de « la future PAC après 2013 ».
Afin de faire évoluer les exploitations agricoles vers une meilleure prise en compte du lien environnement/production agricole, le CESE propose notamment que la Commission européenne retienne dans la politique agricole commune (PAC) post 2013 le « développement des infrastructures écologiques », à savoir le développement des haies, bosquets, mares, murets et jachères mellifères ou faunistiques.
Bien que non directement productives, ces « infrastructures écologiques » ont globalement un rôle écologique et économique extrêmement positif. Source importante de biodiversité, le bocage se révèle par exemple essentiel pour le cycle de l'eau et la conservation des sols. Pour la production agricole, elles sont tout autant profitables. Ces « infrastructures écologiques » améliorent en effet la productivité des surfaces cultivées (aide à la pollinisation des cultures, contributions à la préservation de la biodiversité dont les auxiliaires de culture, au stockage du carbone, au stockage naturel de l'eau dans les parcelles et à sa bonne qualité...).
Le CESE propose que l'engagement des agriculteurs dans cette mesure soit progressif, passant de 5 % de la surface en 2014 à 7 % en 2020.
Dans la lignée de ces préconisations, le règlement en vigueur (dans la future PAC ou dans le cadre de la Trame verte) pourrait très bien imposer dans une certaine limite aux agriculteurs de renforcer la plantation de haies et la mise en place de jachères mellifères ou faunistiques. Le verdissement des aides européennes attendues dans le cadre de la PAC 2013 pourrait par ailleurs devenir un outil d'incitation vers ce type de comportements « éco-vertueux ».

En lien avec sa précédente question écrite n° 18603 portant sur la préservation des bocages et au regard de l'enjeu d'un sujet hautement crucial pour l'avenir de la planète et la pérennité de notre agriculture, il souhaite connaître les suites que le Gouvernement entend donner à la proposition du CESE préconisant le « développement des infrastructures écologiques ».



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2187

Les agriculteurs jouent un rôle majeur pour la protection de la biodiversité. Ils entretiennent les infrastructures agro-écologiques (IAE) constituées pour l'essentiel de haies, bosquets, bandes enherbées, prairies naturelles, mares, qui sont des refuges essentiels pour de nombreuses espèces (habitat, lieu de repos, de chasse, d'alimentation et de reproduction). La France s'est engagée dans une politique agroenvironnementale conséquente dès 1992. Cette orientation a permis une évolution des pratiques et le maintien de nombreux éléments paysagers, notamment par le biais des différentes générations de mesures agroenvironnementales. Cette impulsion a pu être donnée en cohérence avec les orientations de la politique agricole commune (PAC), qui ont évolué avec les attentes de la société. La réforme de la PAC de 2003 a instauré le principe de conditionner le versement des aides à un certain nombre d'exigences, parmi lesquelles figure le respect de bonnes conditions agricoles et environnementales du premier pilier. En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du bilan de santé, la France a mis en place, dès 2010, une norme progressive « maintien des particularités topographiques », imposant aux agriculteurs de détenir un pourcentage minimum de leur surface agricole utile en infrastructures agroécologique (haies, bandes tampons, bordures de champs, etc). Ce pourcentage est actuellement fixé à 3 %. Le verdissement du premier pilier de la PAC, proposé par la Commission dans ses propositions pour la PAC à l'horizon 2020, doit permettre de renforcer la légitimité des soutiens aux yeux des citoyens. Il devra être simple, valoriser les systèmes de production durables et être articulé avec la conditionnalité des aides et les mesures agroenvironnementales du deuxième pilier. L'intégration des particularités topographiques dans le verdissement, recommandée par le Conseil économique social et environnemental, sera étudiée au regard de son impact environnemental et de sa faisabilité. Par ailleurs, la France, en tant que partie à la convention sur la diversité biologique (CDB), a élaboré une stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 en s'appuyant sur le plan stratégique de la CDB adopté en octobre 2010 à Nagoya. L'État s'engage ainsi à mener des actions nouvelles en faveur de la biodiversité. Le ministère chargé de l'écologie lancera prochainement un appel à projet portant sur le « renforcement des infrastructures agroécologiques », destiné à soutenir des investissements en faveur de leur implantation dans les exploitations agricoles.