Demande de renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises

Question écrite n° 19047 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2011 - page 1566

Rappelle la question 17921

M. François Marc rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question n°17921 posée le 31/03/2011 sous le titre : " Demande de renforcement législatif en matière de notation sociétale des entreprises ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

La question est caduque