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Tarifs sociaux internet et mobile

13e législature

Question écrite n° 19101 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2011 - page 1625

M. François Marc attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les conditions actuelles de mise en place des tarifs sociaux internet et mobile en France.

Pour accéder à certaines informations et à certains services, internet est aujourd'hui indispensable : activation du revenu de solidarité active (RSA), déclaration trimestrielle de ressources, vérification des droits en matière d'aide personnalisée au logement (APL), accès aux offres de Pôle emploi, aux horaires des transports publics, choix des meilleurs tarifs de la SNCF. Pour les ménages modestes les offres existantes sont, en l'état, beaucoup trop chères et inadaptées (en termes de temps de communication, de mode de paiement par prélèvement automatique, de durée d'abonnement sur un à deux ans, de demande de caution, de distribution...).
Les personnes les plus pauvres sont donc souvent contraintes de passer par des systèmes plus souples pour elles (cartes prépayées pour le mobile, cybercafés pour internet), se trouvant être aussi les plus coûteux. Cette « double peine de la pauvreté » engage un véritable cercle vicieux : ceux qui sont pauvres doivent en définitive toujours payer plus cher. Ce surcoût global a été évalué à 2 milliards d'euros par an en France par une étude de Boston Consulting Group pour l'Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA).
Pour les personnes à revenus modestes, la connexion à internet représente en effet 40% du reste à vivre, quand elle ne représente que 2% de celui des ménages riches, soit un rapport de 1 à 20.
Face à cet état de fait, l'Association française des utilisateurs de télécommunications (AFUTT) et l'ANSA ont récemment présenté une série de propositions concrètes. Des instances telles que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les ont d'ores et déjà bien accueillies.

Alors que dans un récent rapport sur le fossé numérique, le Centre d'analyse stratégique préconisait de nécessaires modifications juridiques à apporter à la loi et à la directive communautaire et que de son côté la Commission européenne a lancé en mars 2010 une consultation publique sur le sujet, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre à son niveau, pour développer au plus vite les tarifs sociaux internet et mobile, aujourd'hui indispensables pour une frange de la population.



Réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique

publiée dans le JO Sénat du 08/09/2011 - page 2343

Le 7 mars 2011, les ministres en charge des communications électroniques et de la consommation ont signé des conventions avec neuf opérateurs de téléphonie mobile. Ces conventions, prévues par l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, stipulent que les opérateurs en cause proposeront à leur clientèle au moins une offre qui bénéficiera du label « Tarif social mobile » à la condition de respecter les termes du cahier des charges afférent à ce label. Dans ce cahier des charges, il est prévu que l'offre « Tarif social mobile » doit être au minimum accessible aux allocataires du revenu de solidarité active dit socle. Si un opérateur le souhaite, il peut aussi proposer cette offre aux bénéficiaires d'autres minima sociaux voire à l'ensemble des utilisateurs. Par ailleurs, l'opportunité de mettre en place un tarif social Internet est actuellement à l'étude. Deux solutions sont examinées. La première solution consiste à étendre à Internet les dispositions de l'article 111 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 qui prévoit la signature de conventions avec les opérateurs de communications électroniques pour la mise en place du tarif social mobile. Cette solution, comme l'offre sociale mobile, laisse le choix aux opérateurs de signer une convention avec l'État et de proposer à leurs clients l'offre sociale. L'Autorité de la concurrence a été saisie sur la faisabilité de cette solution. Elle a rendu son avis le 29 juin 2011 (avis n° 11-A-10). Elle estime que les mécanismes sociaux à destination des plus démunis sont compatibles avec le droit de la concurrence. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de ces mécanismes doivent limiter les risques de distorsions concurrentielles. À ce titre, l'Autorité de la concurrence énumère les précautions à prendre pour la mise en place du dispositif et plus particulièrement concernant le public visé, les services offerts, les territoires concernés, le montant de la réduction accordée et les conditions contractuelles de l'offre sociale. Les réflexions se poursuivent pour mettre en place un tarif social dans le cadre d'une démarche conventionnelle en tenant compte de ces recommandations. La seconde solution qui est actuellement examinée consiste à étendre le volet social du service universel des communications électroniques à la composante téléphonie via Internet des offres multiservices. Toutefois, il est nécessaire de vérifier au préalable auprès de la Commission européenne qu'une extension du champ d'application du service universel est conforme aux directives communautaires. Cette vérification est en cours.