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Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne

13 ème législature

Question écrite n° 20135 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2414

Rappelle la question 19525

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question n°19525 posée le 21/07/2011 sous le titre : " Évaluation annuelle de l'impact sur les recettes publiques de l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



La question est caduque