Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux

Question de M. BILLOUT Michel (Seine-et-Marne - CRC-SPG) publiée le 29/09/2011

Rappel de la question n°18396, publiée le 05/05/2011

M. Michel Billout rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°18396 posée le 05/05/2011 sous le titre : " Délégation des fonctions du maire aux conseillers municipaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2484

Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 22/03/2012

L'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder trente pour cent de l'effectif légal du conseil municipal. La loi fixe ainsi uniquement un nombre maximum d'adjoints au maire. Le conseil municipal peut donc décider de désigner un nombre d'adjoints inférieur à ce nombre. Il lui appartient d'apprécier le nombre d'adjoints nécessaires pour assurer la bonne marche de l'administration communale. L'article L. 2122-18 du CGCT donne par ailleurs la possibilité de délégations de fonctions aux conseillers municipaux. Ces délégations peuvent être accordées, sans limitation du nombre de bénéficiaires sous réserve que chaque adjoint désigné soit titulaire d'au moins une délégation. Ainsi, l'application des articles L. 2122-2 et L. 2122-18 précités permet au maire de donner des délégations de fonction à des conseillers municipaux dès lors que tous les adjoints sont titulaires d'une délégation, quand bien même le nombre de ces adjoints déterminé par leconseil municipal est en deçà du nombre maximum autorisé.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2012 - page 733