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Utilisation effective des fonds communautaires d'indemnisation des éleveurs de poules pondeuses

13e législature

Question écrite n° 20514 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2011 - page 2672

Rappelle la question 19617

M. François Marc rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°19617 posée le 28/07/2011 sous le titre : " Utilisation effective des fonds communautaires d'indemnisation des éleveurs de poules pondeuses ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 - page 2858

La directive n° 1999/74/CE rend obligatoire l'utilisation de cages aménagées dans les élevages de poules pondeuses à partir du 1er janvier 2012. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2002, les bâtiments construits, reconstruits ou nouvellement mis en exploitation doivent répondre à ces normes et tous les bâtiments anciens doivent être conformes au 1er janvier 2012 sous peine de sanctions. Ces installations nécessitant des investissements importants et beaucoup d'éleveurs n'ayant pas démarré les travaux, le ministre en charge de l'agriculture a décidé, comme il en a pris l'engagement au SPACE le 14 septembre 2010, de mettre en place un soutien financier pour la filière volailles au sein des plans stratégiques pour l'élevage. Une somme de 20 M€ est prévue pour accompagner financièrement les éleveurs en matière de mise aux normes. Un dispositif d'aide bénéficie d'ores et déjà aux éleveurs de poules pondeuses, à hauteur de 11 M€ pour 2011. Ce dispositif prend la forme d'un soutien public aux éleveurs, à hauteur de 20 % des investissements éligibles, dans la limite de 50 000 € par exploitation. Les éleveurs pouvaient déposer leurs demandes de subvention jusqu'en septembre 2011 auprès des directions départementales des territoires et de la mer. Si une aide à la cessation d'activité peut être envisagée dans le cadre des lignes directrices agricoles 2007-2013 de la Communauté européenne concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier, des conditions très strictes encadrent toutefois ce régime, qui nécessite en particulier la démonstration d'une surcapacité du secteur, la fixation d'un objectif national de réduction de la production d'œufs et le cofinancement du plan pour moitié au moins, par la profession. L'expérience montre que les délais de la procédure de notification d'un tel dispositif ne sont pas inférieurs à une année, ce qui rend incompatible la mise en œuvre d'un tel plan en 2011. Par ailleurs, une aide à la réinsertion professionnelle s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité à la suite de difficultés économiques importantes et dont la structure est reconnue irredressable par la section « agriculteurs en difficulté » de la commission départementale d'orientation agricole, ou si l'exploitation a été soumise à l'ouverture d'une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance. Dans ce cas, l'agriculteur, pour prétendre à cette aide forfaitaire de 3 100 € au départ, doit avoir exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée d'au moins cinq ans précédant immédiatement la date de dépôt de sa demande. L'agriculteur a également, dans le cadre de ce dispositif, la possibilité de suivre une formation durant douze mois afin de préparer sa reconversion professionnelle dans un autre secteur d'activité. Enfin, le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil relatif au développement rural offre la possibilité aux États membres de l'Union européenne de favoriser les investissements réalisés en vue de respecter les normes communautaires. Les autorités françaises ont décidé de ne pas mobiliser ces financements communautaires pour la filière volaille et ont privilégié un soutien dans le cadre d'un dispositif national notifié.