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Lutte contre la fraude aux prestations sociales

13e législature

Question écrite n° 20636 de M. Jean-Pierre Cantegrit (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2739

M. Jean-Pierre Cantegrit attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'annonce faite dans la presse d'un prochain croisement des fichiers de la sécurité sociale (Caisse nationale d'assurance maladie, CNAM) et de l'administration fiscale afin de procéder à des contrôles et, le cas échéant, de prendre des mesures de radiation à l'égard des expatriés français qui, malgré leur résidence à l'étranger, continuent à utiliser leur carte vitale et à se faire rembourser leurs dépenses de santé engagées à l'occasion de séjours temporaires dans notre pays.

S'il ne peut que soutenir ce processus de lutte contre la fraude, il s'interroge néanmoins sur les conditions dans lesquelles seront effectués ces contrôles et de quelle manière seront constitués les fichiers transmis par la CNAM.
En effet, bien que de très nombreux Français résidant à l'étranger (hors Europe) – salariés, non-salariés, pensionnés – sont adhérents à la Caisse de sécurité sociale des Français de l'étranger et ne sont pas concernés par cette décision, des interrogations subsistent pour certains autres.
Ainsi, les Français retraités, titulaires d'une pension de base française, ont un droit à la prise en charge de leurs frais de santé engagés en France - droit lié au fait qu'ils perçoivent une pension -, que leur résidence fiscale et habituelle se trouve en France ou à l'étranger (à l'exception de l'Union européenne). En conséquence, il lui demande si leur cas spécifique a bien été envisagé et si, par exemple, il a été prévu de les exclure du transfert de fichiers ; dans la négative, il lui demande de bien vouloir donner les instructions nécessaires à la CNAM afin que leur situation soit prise en compte, et que nos compatriotes retraités expatriés ne soient pas injustement et indûment assimilés à des fraudeurs.

Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social



La question est caduque