Allez au contenu, Allez à la navigation

Bilan statistique des peines plancher

14e législature

Question écrite n° 04553 de M. Jacques Mézard (Cantal - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 397

Rappelle la question 00863

M. Jacques Mézard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00863 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Bilan statistique des peines plancher ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Transformée en Question orale (n°0371S)