Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 21/11/2013

M. Marcel Rainaud rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, les termes de sa question n°01173 posée le 26/07/2012 sous le titre : " Réduction du plafond de la cotisation due par les collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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