Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 20/06/2019
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les négociations commerciales internationales pesant sur les filières viandes bovines et ovines.
En effet, les négociations actuellement discutées ne semblent pas tenir compte de pratiques somme toute interdites en Europe. De ce fait, des importations de viandes issues d'animaux engraissés aux farines animales, mais également aux antibiotiques utilisés comme activateurs de croissance, pourraient faire leur entrée sur le marché de la consommation européenne. Face à une telle situation, l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGALIM) prévoyant l'interdiction de vente ou de distribution à titre gratuit de denrées alimentaires pour lesquelles il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires non autorisés par la réglementation européenne paraît inévitable.
Il demande alors quelle position compte adopter le Gouvernement face à la menace de concurrence déloyale que représentent ces importations de viandes afin, notamment, de ne pas faire peser sur le consommateur une dégradation de la qualité de l'alimentation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 29/08/2019
Les accords de libre-échange constituent des relais de croissance utiles pour nos filières en leur ouvrant de nouveaux marchés, particulièrement lorsque la consommation européenne tend à baisser. L'ensemble des importations de viande doivent se conformer aux normes sanitaires de l'Union européenne (UE) : en particulier les dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (article 11 notamment) et du règlement (UE) n° 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 ; ces deux textes seront abrogés lors de l'entrée en application au 14 décembre 2019 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels, dont les modalités d'application par actes délégués et actes d'exécution sont en cours de finalisation. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, ces importations devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022. Le Gouvernement a bien identifié les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs. Celles-ci ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations, mais également sur l'équivalence des modes de production. L'article 44 de la loi EGALIM s'inscrit dans cet objectif d'égalisation des conditions de concurrence entre les producteurs de l'UE et des pays tiers. Sa mise en uvre, à laquelle travaille le Gouvernement, doit cependant intégrer l'ensemble des dimensions du marché unique et préserver la compétitivité de nos producteurs au sein même de l'UE. C'est au niveau européen que les standards de production applicables aux produits issus de pays tiers doivent être fixés. La France est ainsi à l'initiative de l'introduction dans la réglementation sanitaire de l'UE d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement sur les médicaments vétérinaires. Le Gouvernement porte auprès de la Commission européenne l'objectif d'une meilleure cohérence entre la politique commerciale et la politique agricole de l'UE, conformément à ses engagements de l'axe 3 de son plan d'action relatif au CETA. Il le porte également dans la réforme de la politique agricole commune (PAC), en affirmant que la nouvelle PAC, en cohérence avec les autres politiques européennes, doit accompagner le projet européen au service d'une agriculture répondant à des standards exigeants et ne peut se concevoir sans une régulation sociale, environnementale et sanitaire des échanges avec les autres pays.
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