Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 09/03/2023
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la couverture sociale des agriculteurs chefs d'exploitation qui sont en parallèle salariés frontaliers.
L'article 13 du Règlement européen 883/2004 concerne les personnes qui exercent au moins deux activités professionnelles dans au moins deux pays de l'Union européenne. Son troisième alinéa s'intéresse tout spécialement à la situation des personnes exerçant une activité salariée dans un État membre et une autre non salariée dans un autre État. Il prévoit que ces personnes soient soumises à la législation sociale de l'État membre dans lequel elles exercent leur activité salariée.
Après dix ans de mesures dérogatoires, ce texte s'appliquera pour les cotisations à prélever au titre de l'année 2023 pour tous les résidents français, chefs d'exploitation en France et salariés en Suisse ou en Allemagne.
La mutualité sociale agricole (MSA) devra refuser l'affiliation des agriculteurs chefs d'exploitation qui sont en parallèle salariés dans le pays voisin. En Alsace, cela concerne principalement des agriculteurs qui complètent leur activité par un emploi salarié en Suisse ou en Allemagne.
Ces affiliés se verraient alors contraints de solliciter leur employeur allemand ou suisse pour mettre en place les cotisations relatives à leur activité agricole. De plus, tandis que le régime agricole français propose à ses affiliés une couverture globale incluant la maladie et les accidents du travail, mais aussi la retraite et les allocations familiales, cela va induire à l'avenir pour les intéressés une grande complexité.
De surcroît, la MSA ne serait plus en mesure de fournir une attestation de paiement des cotisations vieillesse dans le cadre des contrats de complémentaire retraite. Il en va de même des attestations VIVEA concernant la formation professionnelle. De même, le défaut d'affiliation impacte de façon directe le versement des aides de la politique agricole commune (PAC), de la dotation jeunes agriculteurs, du remboursement de la taxe intérieure de consommation (TIC) ou encore les droits fonciers auprès de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Devant les conséquences de cette règlementation, un réexamen approfondi de ce dossier lui paraît nécessaire.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles solutions sont envisagées à cet égard.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 27/04/2023
En raison du principe de l'unicité de la législation de sécurité sociale applicable, posé par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes qui exercent une activité agricole non salariée en France et une activité salariée dans un autre État membre sont soumises à la législation de l'État membre dans lequel elles exercent normalement leur activité salariée. De ce fait les agriculteurs dans cette situation se trouvent ne plus relever de la législation française de sécurité sociale et en conséquence le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles ne leur est plus applicable. Les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont été alertés par des élus, ainsi que par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) des conséquences indirectes que pourraient avoir pour les agriculteurs dans cette situation, le fait de ne plus être affilié à la mutualité sociale agricole. Afin de répondre aux situations les plus urgentes, différentes solutions ont été expertisées en lien avec la CCMSA, la direction de la sécurité sociale et le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Des dispositions spécifiques ont ainsi pu être intégrées au dispositif réglementaire relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) pour 2023-2027 (décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022), afin que les personnes concernées puissent faire valoir leur qualité d'agriculteur actif et le cas échéant bénéficier des aides relevant de la PAC. Les autres sujets évoqués sont en cours d'expertise.
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