TITRE V - DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES
Article 26 - Ratification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
L'article 26 du projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) 265 ( * ) .
Cet article a été inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, à l'initiative du Gouvernement, avec un avis favorable de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, rapporteurs de la commission des affaires économiques.
Pour mémoire, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) a été créé par la loi NOTRe .
Il constitue un document prescriptif de planification élaboré par la région et incorporant plusieurs schémas sectoriels comme le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), le schéma régional de l'intermodalité (SRI), le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
Le SRADDET vise plus particulièrement « à octroyer à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire, en la dotant d'un document de planification prescriptif (et à) rationaliser le nombre de documents existants (...), afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire » 266 ( * ) .
L'ordonnance n° 2016-1028 est fondée sur une habilitation prévue par le III de l'article 13 de la loi NOTRe. Ce dernier autorisait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « procéder aux coordinations rendues nécessaires par l'absorption au sein du SRADDET » des schémas sectoriels précités.
Le délai d'habilitation était de douze mois à compter du 7 août 2015 et un projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement trois mois plus tard.
Votre rapporteur pour avis constate que le Gouvernement a respecté l'ensemble de ces délais : l'ordonnance n° 2016-1028 a été publiée le 27 juillet 2016 et un projet de ratification a été déposé au Sénat le 19 octobre 2016.
L'ordonnance n° 2016-1028 se compose de trente-cinq articles , répartis en cinq chapitres, dont l'objet est synthétisé dans le tableau ci-dessous.
Contenu de l'ordonnance n° 2016-1028
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Articles de l'ordonnance |
Objet |
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Article 1 er |
Association des autorités organisatrices de mobilité à l'élaboration des SRADDET |
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Articles 2 à 4 |
Conséquences de l'intégration du schéma régional de l'intermodalité (SRI) dans le SRADDET |
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Articles 5 à 12 |
Conséquences de l'intégration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) dans le SRADDET |
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Article 13 |
Association d'un comité d'acteurs « prévention et gestion des déchets » à l'élaboration du SRADDET + possibilité de consulter les conseils régionaux limitrophes |
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Articles 14 à 19 |
Conséquences de l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) |
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Article 20 |
Opposabilité au SRADDET des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB) |
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Article 21 |
Association du comité régional de la biodiversité à l'élaboration du SRADDET |
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Article 22 |
Liens entre le SRADDET et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux portant sur la trame verte et la trame bleue |
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Article 23 |
Utilisation du SRADDET pour élaborer un guide méthodologique sur les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (ONTVB) |
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Article 24 |
Conséquences de l'intégration du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) dans le SRADDET |
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Article 25 |
Possibilité pour les départements de contribuer à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur les trames verte et bleue du SRADDET |
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Article 26 |
Analyse du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) pour l'intégrer dans le premier SRADDET |
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Article 27 |
Réorganisation d'un des articles du code général des collectivités territoriales portant sur le SRADDET |
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Articles 28 et 29 |
Prise en compte de la recodification de la partie législative du code de l'urbanisme par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 |
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Article 30 |
Avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) sur le SRADDET |
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Article 31 |
Communication par la région à l'État des informations relatives à la mise en oeuvre du SRADDET |
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Article 32 |
Adaptation du SRADDET suivant les règles du code de l'urbanisme |
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Article 33 |
Adoption du premier SRADDET dans les trois années à compter de la publication de la présente ordonnance |
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Article 34 |
Régime transitoire pour les schémas sectoriels existants |
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Article 35 |
Conditions d'application de la présente ordonnance |
Source : commission des lois du Sénat.
De nouvelles procédures de consultation seraient ainsi prévues lors de l'élaboration du SRADDET (autorités organisatrices de mobilité, comité d'acteurs « prévention et gestion des déchets » , comité régional de la biodiversité et, le cas échéant, conseils régionaux limitrophes). D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, le Gouvernement considère qu'il s'agit de mesures de coordination car il s'agit de tirer les conséquences de l'absorption de plusieurs schémas dans le SRADDET.
De même, la date butoir pour l'élaboration des SRADDET serait fixée au 27 juillet 2019 267 ( * ) , et non au 13 décembre 2018 comme initialement prévu 268 ( * ) .
Enfin , l'État obtiendrait un droit à communication de toute information relative à la mise en oeuvre des SRADDET.
Votre rapporteur pour avis regrette que l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 n'ait pas fait l'objet d'un débat spécifique, débat qui aurait permis d'approfondir son contenu lors d'auditions dédiées.
Il n'a toutefois pas souhaité proposer la suppression du présent article de ratification car il est conscient des contraintes calendaires en fin de quinquennat et de la nécessité de stabiliser le droit applicable au SRADDET. Il précise, en outre, qu'aucune région n'a fait part d'éventuelles difficultés concernant la mise en oeuvre de cette ordonnance.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de l'article 26.
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie.
* 265 Le texte transmis au Sénat propose également une coordination à l'article 21 de l'ordonnance précitée.
* 266 Exposé des motifs du projet n° 62 (2016-2017) de ratification de l'ordonnance n° 2016-1028.
* 267 Soit trois années à compter de la publication de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016.
* 268 Article 9 de loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).