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Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

6 décembre 2016 : Territoires de montagne ( avis - première lecture )

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

___________

· Direction générale de l'offre de soins (DGOS)

Samuel Pratmarty, sous-directeur de la régulation de l'offre de soins

· Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH)

Thierry Grégoire, président national des saisonniers et porte-parole de la négociation sociale de branche du secteur des hôtels, cafés, restaurants

Antonia Maraninchi, directeur du service des affaires sociales et de la formation professionnelle

· Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA)

François Moutot, directeur général

Valérie Chaumanet, directrice des relations institutionnelles

· Association « Médecins de montagne »

Jean-Baptiste Delay, président

· Domaines skiables de France

Laurent Reynaud, délégué général

· ARS Occitanie

Monique Cavalier, directrice générale

Christine Sagnes-Raffy, docteur

· Centre de ressources pour les groupements d'employeurs (CRGE)

Alain Barcat, président

Cyrielle Berger, directrice

· Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne

France Rocourt, présidente

· Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic)

Vincent Destival, directeur général

Marie Morel, directrice des affaires juridiques

LISTE DES ORGANISMES AYANT FAIT PARVENIR UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

______________

· Association nationale des élus de montagne (ANEM)

· Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM)

· Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA)

· Confédération générale du travail (CGT)

· Union des entreprises de proximité (U2P)

· Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)

· Force ouvrière (FO)

AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

_____________

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-42

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

1 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. BOUVARD

_________________

ARTICLE 8 SEXIES (NOUVEAU)

Insérer, à la fin de l'alinéa 2, la phrase suivante :

 

« Le processus d'évacuation des blessés sur les pistes de ski s'effectue, à l'exception des blessés relevant de l'aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patients ».

 

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-61

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

1 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. BOUVARD

_________________

ARTICLE 8 SEXIES (NOUVEAU)

après l'Alinéa 6

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Il est notamment pris en compte la capacité d'hébergement touristique de chaque département dans la définition des ratios ayant trait à la démographie des personnels de santé au regard de la population.

 

 

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-175

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

1 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

MM.  SAVIN et CALVET, Mmes  LAMURE et DEROMEDI, MM.  CARLE, B. FOURNIER, PERRIN, RAISON, DARNAUD et SAUGEY, Mme GIUDICELLI et MM.  CHAIZE et A. MARC

_________________

ARTICLE 11

Rédiger ainsi cet article :

 

« Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.

« À cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de sécurité sociale différents est organisée dans des conditions leur assurant une continuité de garantie pour les risques dont la couverture est subordonnée à une durée minimale d'assurance ou à un montant minimum de cotisation.

« Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques d'information et de conseil destinés aux travailleurs pluriactifs.

« En outre, des caisses pivots sont chargées, d'une part, de la collecte des cotisations et du versement des prestations auprès des pluriactifs et des saisonniers et, d'autre part, d'assurer la répartition des recettes et des dépenses entre les différentes caisses.

« Un décret en Conseil d'État détermine :

« - les modalités de la coordination ;

« - les conditions de définition de l'activité principale en fonction notamment de la nature de la pluriactivité, de la durée du travail et de l'importance des revenus acquis dans chaque activité ;

« - les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations dues pour les activités secondaires, de sorte notamment que les assurés ne subissent pas du fait de leur pluriactivité une charge de cotisations plus importante que s'ils exerçaient une seule activité, sans préjudice toutefois de l'application des taux de cotisations correspondant à leurs différents régimes d'affiliation et sous réserve que le régime qui supporte la charge des prestations encaisse un montant minimum de cotisations.

« La mise en place de tels guichets et de telles caisses doit être généralisée respectivement au 1er janvier 2018 et au 1er janvier 2019 dans des conditions déterminées par décret. »

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-116

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

1 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. BIZET

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d'agriculteurs est considérée comme le prolongement de l'activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière du droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements. »

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-154 rect.

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

6 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. GREMILLET

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'alinéa 3 de l'article L.113-3 du code rural et de la pêche maritime, insérer un alinéa 4 ainsi rédigé :

« La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d'agriculteurs est considérée comme le prolongement de l'activité principale de leurs membres. Les dispositions législatives en matière de droit du travail applicables aux agriculteurs qui en sont membres bénéficient également auxdits groupements ».

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-71 rect. bis

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

6 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. BOUVARD

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est inséré dans le code rural et de la pêche maritime un article L.113-4 ainsi rédigé :

« Article L.113-4 - Dans le cadre de leurs missions en lien avec l'activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements».

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-190 rect. bis

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

6 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

MM.  SAVIN et CARLE

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 11 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Article L.113-4 - Dans le cadre de leurs missions en lien avec l'activité agricole de leurs membres, et notamment pour la gestion des troupeaux dont ils ont la charge, les groupements pastoraux sont habilités à recourir aux contrats à durée déterminée dans les mêmes conditions que celles accordées aux agriculteurs, nonobstant la présence éventuelle de collectivités territoriales parmi les membres de ces groupements».

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-48

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

1 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

M. BOUVARD

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 14 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le Code du travail est ainsi modifié :

I. A l'article L 1253-10, est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les modalités de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d'application de laquelle se trouve l'employeur-utilisateur. »

II. A l'article L 3253-6, est inséré un second alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article 1253-1 du présent Code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l'employeur utilisateur. »

III. A l'article L 1253-8, est ajouté un premier alinéa ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l'un des membres qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. »

IV. A l'article L 1253-8, à l'alinéa 2 est substitué au mot « solidairement » le mot « conjointement » (le reste sans changement). »

 

PROJET DE LOI

 

TERRITOIRES DE MONTAGNE

COM-176 rect.

COMMISSION DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

(n° 47 Rect.)

6 DÉCEMBRE 2016

 
 

A M E N D E M E N T

présenté par

 
 

MM.  SAVIN et CALVET, Mme LAMURE, MM.  MANDELLI, CARLE, PERRIN, RAISON, DARNAUD et SAUGEY, Mme GIUDICELLI et M. A. MARC

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 14 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 1253-8 est ainsi modifié :

a) Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes du groupement contre l'un des membres qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi le groupement. »

b) À la première phrase, le mot : « solidairement » est remplacé par le mot : « conjointement ». 

2° L'article L. 1253-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, les modalités de rémunération, d'intéressement, de participation et d'épargne salariale sont déterminées uniquement selon les termes de la convention collective dans le champ d'application de laquelle se trouve l'employeur-utilisateur. » 

3° L'article L. 3253-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre d'un groupement d'employeurs au sens de l'article 1253-1 du présent code, les salariés sont assurés contre le risque de non-paiement des sommes qui leurs sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte au bénéfice de l'employeur utilisateur. »