- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Approbation du rapport annexé relatif à la refondation de Mayotte
- ARTICLE 9
Conditionner les flux financiers depuis le département de Mayotte
à la vérification préalable de la régularité du séjour du client
- ARTICLE 22
Création d'une zone franche globale par adaptation du régime
de la zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG) existant
- ARTICLE 23
Prévoir le zonage de tout le territoire en quartiers prioritaires
de la politique de la ville à Mayotte
- ARTICLE 26
Ouverture du passeport pour la mobilité des études aux lycéens de Mayotte, dès lors que la filière d'enseignement qu'ils ont choisie est indisponible dans leur territoire
- ARTICLE 27
Création d'un fonds de soutien au développement
des activités périscolaires à Mayotte
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Rapports législatifs
Avis n° 610 (2024-2025), déposé le