- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Autoriser la transmission d'informations douanières et fiscales par les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires
- ARTICLE 3
Transmission par la direction générale des finances publiques d'informations de nature fiscale à l'Institut national de la propriété industrielle
- ARTICLE 3 bis
Possibilité pour l'administration fiscale et l'administration des douanes de demander aux établissements de crédit et assimilés des informations
sous format dématérialisé
- ARTICLE 9
Améliorer la coopération entre l'Autorité des marchés financiers
et les parquets
- ARTICLE 14
Majoration de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus issus d'activités illicites et prise en compte de ces revenus pour le service des revenus de remplacement
- ARTICLE 15
Extension des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux transactions réalisées par tout moyen de paiement auprès d'un commerçant de biens de haute valeur
- ARTICLE 18
Criminalisation de l'escroquerie aux finances publiques réalisée
en bande organisée
- ARTICLE 19
Renforcement des sanctions applicables au délit de mise à disposition d'instruments facilitant la fraude fiscale
- ARTICLE 20
Création d'une obligation déclarative à la charge des administrateurs de trusts à l'occasion du paiement de droits de mutation par décès et précision des majorations encoures en cas de rectification due à une omission déclarative
- ARTICLE 20 bis
Droit de copie de l'administration fiscale dans le cadre du contrôle des organismes délivrant des reçus fiscaux
- ARTICLE 20 ter
Possibilité pour les agents de la direction générale des finances publiques de contrôler les terminaux de paiement électronique des professionnels
- ARTICLE 20 quater
Demande d'évaluation du dispositif de collecte de la taxe sur les transactions financières
- ARTICLE 23
Extension du délai de mise en recouvrement dans le cadre du délai spécial de reprise de l'administration fiscale
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Rapports législatifs
Avis n° 106 (2025-2026), déposé le