N° 200
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 6 février 1996.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales,
Par M. Paul GIROD,
Sénateur.
Voir les numéros :
Sénat : 171 et 190 (1995-1996).
Collectivités territoriales.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jacques Larché, président ; René-Georges Laurin, Germain Authié, Pierre Fauchon, François Giacobbi, vice-présidents ; Robert Pagès, Michel Rufin, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Pierre Biarnès, François Blaizot, André Bohl, Christian Bonnet, Mme Nicole Borvo, MM. Philippe de Bourgoing, Charles Ceccaldi-Raynaud, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Luc Dejoie, Jean-Paul Delevoye, Christian Demuynck, Michel Dreyfus-Schmidt, Patrice Gélard, Jean-Marie Girault, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Charles Jolibois, Lucien Lanier, Guy Lèguevaques, Paul Masson, Daniel Millaud, Georges Othily, Jean-Claude Peyronnet, Claude Pradille, Louis-Ferdinand de Rocca Serra, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Pierre Tizon, Alex Türk, Maurice Ulrich.
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
Réunie le mardi 6 février sous la présidence de M. Jacques Larché, la commission des Lois a examiné l'avis de M. Paul Girod sur le projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis, a souligné que la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont les règles de répartition faisaient 1'objet d'une nouvelle modification, avait à l'origine eu pour objet de compenser la suppression d'une ressource fiscale des collectivités locales et ne pouvait, dans ces conditions, en aucun cas, être considérée comme une subvention de l'État.
Après avoir rappelé les blocages observés dans la répartition de 1993, le rapporteur pour avis a présenté la nouvelle architecture de la DGF issue de la loi du 31 décembre 1993 qui distingue, d'une part, une dotation forfaitaire consolidant les situations antérieurement acquises et, d'autre part, une dotation d'aménagement qui prend en compte le soutien à l'intercommunalité de projet ainsi que la solidarité en faveur des communes urbaines et rurales.
Après avoir dressé le bilan de cette réforme pour les répartitions de 1994 et 1995, le rapporteur pour avis a relevé qu'à compter de 1996 l'indice de progression de la DGF prend à nouveau en compte la croissance du produit intérieur brut à hauteur de la moitié.
Présentant l'économie du projet de loi, M. Paul Girod, rapporteur pour avis, a fait valoir que celui-ci prévoyait, pour 1996 une nouvelle clé de répartition du solde de la dotation d'aménagement plus favorable à la dotation de solidarité urbaine et qu'il consolidait les ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France. Il a, par ailleurs, indiqué que le projet de loi modifiait les critères composant l'indice synthétique de la dotation de solidarité urbaine ainsi que leur pondération et cherchait à remédier aux effets de seuil constatés dans cette dotation. Enfin, il a relevé que le Comité des finances locales pourrait prévoir une progression plus forte de la dotation forfaitaire lorsque le taux d'évolution du produit intérieur brut représenterait 33 % au moins de la valeur de l'indice d'évolution de la DGF.
En conclusion, le rapporteur pour avis a relevé que le projet de loi n'avait pas pour objet de répondre à certains problèmes tels que l'insertion de la dotation des groupements dans la DGF des communes. Il a souligné la difficulté à faire admettre que la DGF ne constituait pas une subvention de l'État aux collectivités locales.
La commission a adopté six amendements au projet de loi.
Mesdames, Messieurs,
Le Sénat est saisi en première lecture du projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.
Ce projet de loi fait suite à l'évaluation de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) réalisée par la loi n° 93-1463 du 31 décembre 1993, dont la finalité a été d'améliorer les règles de répartition de cette dotation qui ne remplissait plus sa fonction de péréquation. A cette fin, la loi du 31 décembre 1993 a prévu une nouvelle architecture de la DGF qui est désormais composée d'une dotation forfaitaire consolidant les ressources dont bénéficiaient antérieurement les communes et d'une dotation d'aménagement répondant à trois objectifs : l'intercommunalité, la solidarité urbaine et la solidarité rurale.
Le rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de cette réforme, établi au moins de juin 1995, a mis en évidence que celle-ci a globalement satisfait aux objectifs qui lui étaient assignés. Il a néanmoins suggéré certains ajustements portants, en particulier, sur les critères de répartition de la dotation de solidarité urbaine.
Cherchant à mettre en oeuvre ces recommandations, le présent projet de loi s'inscrit également dans le cadre de la priorité gouvernementale en faveur de l'intégration urbaine dont témoigne le plan de relance pour la ville présenté par le Premier ministre le 18 janvier dernier. Il tend, en conséquence, à appliquer cette priorité pour ce qui est des concours financiers de l'État aux collectivités locales et des mécanismes de péréquation entre ces collectivités.
La mise en oeuvre des ajustements proposés par le projet de loi, dès 1996, est apparue nécessaire en raison de la progression plus favorable de la DGF (+ 3,65 %) dont les règles d'indexation bénéficient à nouveau de la prise en compte de la croissance du produit intérieur brut à hauteur de la moitié. En conséquence, la modification des règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine -qui connaîtra elle-même une progression plus significative- pourra être réalisée dans de meilleures conditions.
Visant à renforcer la solidarité au profit des communes urbaines défavorisées, le projet de loi prend également en compte l'objectif de stabilité des ressources locales qui s'exprime à travers la dotation forfaitaire.
Ainsi, la réforme proposée prévoit-elle à la fois une amélioration de la répartition des grandes masses de la DGF et une réforme de la dotation de solidarité urbaine. Elle consolide, par ailleurs, le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France institué en 1991.
Saisie pour avis, votre commission des Lois dressera un bilan de l'effort de solidarité en faveur des communes urbaines mis en oeuvre à travers la réforme de la DGF de 1993, avant de vous présenter l'économie du projet de loi et ses orientations.
Votre commission des Lois a mené ses travaux en parfaite coordination avec la commission des Finances saisie au fond.