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Contrôle de l'application des lois pour 2009

 

Service des commissions

RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Au cours de l'année parlementaire 2008-2009, le Parlement a voté 38 lois (hors traités, conventions et accords internationaux). Sur ce total, on dénombre 11 lois d'application directe et 27 lois prescrivant un suivi réglementaire bien plus dense que les années précédentes : 615 mesures réglementaires prévues, contre 395 en 2007-2008 et 548 en 2006-2007 (699 en 2003-2004).

A la fin de l'année parlementaire, soit au 30 septembre 2009 :

4 lois avaient reçu l'intégralité de leurs textes d'application, peu nombreux il est vrai ; 13 étaient partiellement applicables, à des taux variant entre 0,5 et 88 % ; sur 10 lois encore non applicables, 7 ont été votées pendant la session extraordinaire de juillet 2009 ;

27 % des mesures réglementaires prévues par la loi avaient été publiées, taux légèrement plus favorable que l'année précédente (25 %). Ce taux peut paraître encore décevant, mais il doit être apprécié en prenant en considération le fort volume de suivi requis, tardivement, par les lois votées pendant la session extraordinaire de juillet : à elle seule, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital a prescrit la publication de 195 textes réglementaires, soit près du tiers du total exigé pendant toute l'année 2008-2009.

Il est possible de porter au crédit du pouvoir réglementaire :

- le bon résultat obtenu sur les 12 lois prescrivant un suivi réglementaire votées avant le 31 mars 2009, qui auraient dû être intégralement mises en application au 30 septembre 2009, compte tenu du délai de six mois imparti aux ministres par les instructions, à caractère permanent, du Premier ministre. Le taux moyen de mise en application de ces 12 lois atteint 73 %, ce qui reste sans doute insuffisant, mais ce qui témoigne du souci renforcé de respecter la prescription du Premier ministre ; 2 lois étaient totalement mises en application et 7 en très bonne voie de l'être ;

- une célérité accrue pour l'édiction des décrets et des arrêtés : 82 % des mesures parues ont été publiées dans le délai de six mois après publication de la loi, contre seulement 60 % en 2007-2008 et 84 % en 2006-2007 ;

- une nette progression du taux de mise en application des lois votées après déclaration d'urgence ou selon la procédure accélérée avec 21 % contre 10 % en 2007-2008 même si, là encore, la forte densité de requis réglementaire de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital a grevé le résultat.

Il faut également souligner les progrès accomplis pour continuer à mettre en application les lois votées avant le 1er octobre 2008 : 29 sont devenues pleinement applicables, notamment celles relatives aux animaux dangereux (1999), aux nouvelles réglementations économiques, dite loi NRE (2001), à la sécurité intérieure (2003), au statut de certaines professions judiciaires ou juridiques (2004), aux traitements de données à caractère personnel (2004), au traitement de la récidive des infractions pénales (2005), à l'immigration et à l'intégration (2005), à l'assurance de protection juridique (2007).

Plusieurs lois importantes ont reçu presque tous les textes d'application prévus. Par exemple, les taux de mise en application ont augmenté de 13 points, atteignant 83 %, pour la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique ; de 8 points, atteignant 94 %, pour la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, de 4 points, atteignant 78 %, pour la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Fidèle à sa tradition, le Sénat a pris, en 2008-2009, des initiatives pour contrôler les conditions de mise en application des lois, selon des modalités diverses.

Les sénateurs ont questionné le Gouvernement sur ce thème.

Les commissions ont publié des rapports d'information ou inauguré de nouvelles pratiques de contrôle pour étudier, au-delà de la parution des textes réglementaires, la réalité de l'entrée en vigueur de la législation « sur le terrain ». Des développements ont été consacrés à la mise en application des lois dans les rapports et avis budgétaires.