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Contrôle de l'application des lois pour 2009

 

Service des commissions

VI. LE CONTRÔLE DES COMMISSION SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

La commission des affaires étrangères et de la défense mentionne que les dispositions de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et du Livre blanc sur la défense feront l'objet d'une évaluation annuelle présentée aux commissions compétentes du Parlement.

Après s'être consacrée ces trois dernières années au suivi de l'application des lois relatives à la bioéthique et à la santé publique, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, la commission des affaires sociales a porté de nouveau son attention sur la loi relative au handicap en dressant un premier bilan de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées trois ans après leur mise en place10(*).

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication participe au contrôle de la mise en application des lois par le biais de comités de suivi (sur l'autonomie des universités, sur la préparation des ordonnances relatives au cinéma), par la création de groupes de travail (groupe de travail commun avec la commission des finances sur le financement des universités11(*)) par la participation à une commission réunissant parlementaires et associations d'élus auprès du ministère de la culture sur le rôle des architectes des bâtiments de France et, enfin, par l'utilisation des semaines de contrôle et d'initiative résultant de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (enseignements artistiques).

La commission de l'économie a désigné en son sein, pour chaque loi, un sénateur chargé d'en suivre l'exécution.

La commission des lois saisit chaque année l'occasion de la parution du rapport du service des commissions du Sénat sur le contrôle de la mise en application des lois pour interpeller le Gouvernement sur les délais de parution des mesures réglementaires.

Au cours de l'année parlementaire 2008-2009, quelques lois ont concentré les questions des sénateurs : les lois relatives à la législation funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, loi n° 2004-1343 pour les contrats d'obsèques), loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation de certains engins motorisés (mini-motos), loi n° 2004-1343 de simplification du droit (bilan global et bilan d'application de l'article 67 relatif aux rapports au Parlement sur la mise en application des lois), et la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

* 10 Rapport d'information n° 485(2008-2009) de Paul blanc et Annie Jarraud-Vergnolle : «Les maison départementale des personnes handicapées sur la bonne voie : premier bilan, quatre ans après la loi du 11 février 2005 ».

* 11 Rapport d'information n° 532 (2008-2009) de Philippe Adnot et Jean-Léonce Dupont sur le système SYMPA.