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Contrôle de l'application des lois pour 2009

 

Service des commissions

V. L'IMPACT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE9(*)

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication relève que « le recours à la procédure d'urgence, dite aujourd'hui accélérée, est devenu la règle et la publication des textes réglementaires suit en général le même parcours ».

La commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire estime satisfaisante la mise en application des lois votées après déclaration d'urgence en 2008-2009.

La loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés est applicable à 80 % et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est applicable à 22 % (15 mesures prises sur 67 mesures prévues).

La commission des affaires sociales relève, année après année, que l'influence de la déclaration d'urgence, sur la publication des textes réglementaires d'application, est presque toujours malaisée à évaluer en raison de biais statistiques importants comme, par exemple, l'adoption tardive de certaines lois dans l'année parlementaire ou encore le nombre restreint de mesures d'application attendues sur des textes adoptés selon la procédure accélérée.

C'est ainsi que, en 2008-2009, une seule loi sur les cinq dont la commission des affaires sociales a été saisie au fond a été examinée sans déclaration d'urgence, et elle n'exigeait qu'un décret, tandis que, à l'inverse, la loi portant réforme de l'hôpital adopté à la fin du mois de juillet 2009 prévoit la publication de 195 mesures réglementaires.

Pour ces raisons, la commission des affaires sociales estime impossible d'établir une corrélation directe entre recours à la procédure d'urgence et célérité réglementaire.

Elle observe que « la déclaration d'urgence constitue davantage une réponse à la surcharge de l'ordre du jour des assemblées qu'elle n'est un gage de diligence dans la mise en oeuvre réglementaire des lois considérées ; a l'inverse, la procédure de doit commun peut être accélérée, sans recours à l'urgence, par une forte incitation gouvernementale au vote conforme et, partant à l'application rapide des lois concernées ».

Commission des affaires sociales
Mise en application des dispositions législatives appelant un suivi réglementaire
selon leur procédure d'adoption en 2008-2009

 

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées,
de droit,
en urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Total

Nombre de dispositions appelant un texte d'application

248

91

1

340

mesures publiées

46

63

1

110

mesures à publier

202

28

0

230

Taux de mise en application

19 %

69 %

100 %

32 %

 

32%

   

Commission des affaires sociales

Taux de mise en application des dispositions législatives selon leur procédure d'adoption au 30 septembre de chaque année

 

2004-2005

2005-2006

2006-2007

2007-2008

2008-2009

Lois votées après déclaration d'urgence

36 %

50 %

17 %

33 %

19 %

Lois votées, de droit, en urgence

15 %

37 %

41 %

51 %

69 %

Lois votées selon la procédure de droit commun

9 %

67 %

35 %

100 %

100 %

Quant aux lois de financement de la sécurité sociale pour lesquelles l'urgence est de droit, la commission estime que les progrès récents de leur mise en application peuvent difficilement être imputés au recours à cette procédure même si, depuis 2006-2007, leur taux de mise en application est supérieur à celui des lois votées après déclaration d'urgence.

La commission des lois relève que, dans son secteur, l'usage de plus en plus modéré de la procédure accélérée au fil des ans s'accompagne d'une mise en application plus rigoureuse des lois votées selon cette procédure.

* 9 Sont traitées également sous cet intitulé les lois pour lesquelles l'urgence avait été déclarée selon la procédure en vigueur jusqu'au 1er mars 2009.