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Contrôle de l'application des lois pour 2009

 

Service des commissions

IV. LE SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE

La commission des affaires sociales estime que le suivi des dispositions législatives issues d'initiatives sénatoriales (soit 11 % du total) rentre dans le rang en 2008-2009 avec un taux de mise en application de 19 % contre 18 % pour les amendements introduits en commission mixte paritaire, 22 % pour les amendements du Gouvernement, 34 % pour les amendements issus de l'Assemblée nationale et 38 % pour les dispositions figurant dans le texte initial.

La commission de la culture déplore vivement, une nouvelle fois, qu'un décret d'application de la loi n°2006-723 du 22 juin 2006 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC), d'origine sénatoriale, soit toujours en attente « compte tenu de la célérité avec laquelle le Sénat, et l'Assemblée nationale ont adopté cette loi, de plus à l'unanimité ».

En effet, ce décret est attendu pour organiser l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l'État et sa publication conditionne la publication de plusieurs arrêtés.

Estimant qu'un tel retard est préjudiciable aux écoles d'art, la commission a demandé, en avril 2009, des explications au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Il est à noter que cela fait deux ans que ce texte est indiqué comme étant en cours d'élaboration par la direction des arts plastiques du ministère de la culture.

La commission de l'économie fait état de divergences d'appréciation, ponctuelles mais importantes, entre la commission et le Gouvernement sur l'opportunité de mesures d'exécution résultant d'initiatives sénatoriales qui se traduisent par l'abstention voire le refus du Gouvernement de prendre les mesures d'application réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur des dispositions législatives. Cela est d'autant plus critiquable quand lesdites dispositions ont été adoptées malgré les réserves du Gouvernement exprimées en séance plénière.

La commission relève que la mise en application de dispositions d'initiative sénatoriale est parfois paralysée par l'abstention gouvernementale.

Tel est le cas, en particulier, pour la mise en application de l'article 146 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi S.R.U), le bureau en charge de ce dossier au ministère de l'écologie ayant indiqué que le décret attendu n'a pas été pris faute de « volonté politique pour rendre opérationnelle cette compétence qui est aux frontières du « coeur de métier » des OPAC et des OPHLM. Cela est d'autant plus regrettable que la disposition d'origine sénatoriale a été adoptée avec l'avis favorable du Gouvernement.

La commission souligne que la mise en application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises requiert des décrets qui ne seront vraisemblablement jamais pris.

En effet, la prise en compte des périodes d'activité des conjoints collaborateurs pour le calcul de leur pension de vieillesse introduite au Sénat avec avis favorable du Gouvernement, est jugée trop coûteuse par le Gouvernement qui estime également, à propos de la mise en oeuvre du travail à temps partagé, introduite à l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement, que l'intérêt économique de cette formule, à la fois complexe et coûteuse, est limité. Dans les deux cas, la volonté du Parlement est bafouée.

Pour la mise en application de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, huit décrets, dont cinq issus d'initiatives sénatoriales*, sont encore attendus depuis près de quatre ans concernant les droits des personnels assurant des prestations de services de remorquage, les femmes exerçant la profession de marins, la répartition des compétences entre les contrôleurs du travail, les inspecteurs du travail et les directeurs départementaux et régionaux, le service de santé des gens de mer*, les conditions de placement des marins* le service européen de télépéage* (trois décrets).

La commission des finances souligne avec satisfaction que, en rupture avec les observations des années précédentes, s'est opéré, en 2008-2009, un net rééquilibrage en faveur de la mise en application des mesures issues d'amendements parlementaires et sensiblement des 31 dispositions introduites au Sénat qui ont donné lieu à 25 mesures d'application.

La commission des lois relève que 6 lois d'origine parlementaire, dont trois d'origine sénatoriale, ont été promulguées en 2008-2009 Elle voit là un effet de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Il s'agit des lois n° 2008-187 du 14 novembre 2008 relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaire, n° 2008-1245 du 1er décembre 2008* visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, n° 2008-1350* du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, n° 2008-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, n° 2008-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et n° 2008-832 du 7 juillet 2009* modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse.

S'agissant de la mise en application des lois ou des dispositions législatives d'origine sénatoriale, la commission note que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale attend encore deux décrets, résultant tous deux d'un amendement parlementaire, l'un, relatif à la prise en charge financière des interventions exercées par les centres de gestion des régimes de retraite et, l'autre, issu d'un amendement sénatorial, pour déterminer les conditions de la compensation financière offerte à un agent titulaire de droits à congés.

Pour la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, issue d'une proposition sénatoriale, instituant la fiducie, le décret en Conseil d'État prévu par l'article premier (article 2020 nouveau du Code civil) relatif à la constitution d'un registre national des fiducies n'est toujours pas intervenu. La commission des lois estime que « L'absence de ce décret est nuisible à la réalisation de la volonté du législateur d'assurer une réelle transparence des fiducies ». En effet, la volonté du législateur était de créer un instrument recensant les contrats de fiducie accessible seulement à l'administration fiscale, aux juridictions ainsi qu'aux services chargés de la lutte contre le blanchiment de capitaux.

La commission des lois relève que « Cette absence est d'autant plus paradoxale que le Gouvernement s'est engagé dans un renforcement de la répression de l'évasion fiscale -pour laquelle des fiducies dont les constituants ou bénéficiaires ne sont pas connus peuvent constituer des instruments de premier choix- et que le champ d'application de la fiducie a fait l'objet d'une forte extension depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. »

Quand à la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, d'origine sénatoriale, relative à la législation funéraire, quatre mesures d'application sont encore attendues relatives aux diplômes nationaux de certains agents des opérateurs funéraires, aux modèles de devis fournis par les régies et les entreprises, au fichier national centralisant les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance, à la mise en demeure de titulaires d'une concession funéraire de réaliser d'urgence des travaux.

La commission des lois est d'autant plus attentive à la non-parution de ces textes que la loi de 2008 n'a fait que traduire les recommandations de la mission d'information de la commission des lois sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire adoptées en 2006.