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PRÉSENTATION GÉNÉRALE


Le présent rapport a fait l'objet d'une communication à la Conférence des Présidents du Sénat lors de sa réunion du 3 novembre 1998.

Les informations qui ont nourri ce rapport résultent de la méthode suivie par les commissions du Sénat pour le contrôle de l'application des lois depuis son instauration par le Bureau du Sénat en 1971. Les informations relatives au suivi de l'application des lois sont consignées au fur et à mesure de la parution des textes réglementaires, sur une base de données nommée APLEG. Cette base, interne aux commissions du Sénat, est diffusée tant sur le réseau interne qu'à l'extérieur, par Minitel encore maintenant, puis très prochainement (au cours du dernier trimestre 1998) sur le serveur Internet du Sénat.

A partir de cette saisie sont élaborés, une fois par an, des tableaux statistiques. Ces données sont commentées dans la première partie du rapport. Les commissions permanentes du Sénat, chacune dans leur domaine de compétence, formulent les observations qu'appelle le travail réglementaire du gouvernement en matière d'application des lois. Ces observations sont résumées dans la deuxième partie du rapport.

Comme dans les rapports précédents, depuis la mise en place de la première session unique en 1995, la période d'observation du travail réglementaire est l'année parlementaire (1er octobre d'une année au 30 septembre de l'année suivante). Traditionnellement, l'activité réglementaire est analysée sous trois angles selon que les lois concernées ont été votées :

- au cours de l'année parlementaire écoulée (1er octobre 1997 - 30 septembre 1998 dans le présent rapport) ;

- depuis le début de la législature en cours (XIe législature : du 2 juin 1997 au 30 septembre 1998) ;

- au cours des précédentes législatures (à compter de la VIIe).

Cette année, les données relatives à la série " année parlementaire écoulée " et la série " législature en cours " sont quasi-identiques. En effet, la XIe législature n'a commencé que quatre mois avant le début de l'année parlementaire. Durant ces quatre mois (du 2 juin au 30 septembre 1997), aucune loi n'a été adoptée définitivement par le Parlement. Les développements concernant la XIe législature seront donc limités.

En raison de l'alternance qui a marqué le passage de la Xe à la XIe législature, un aspect intéressant à analyser est l'application par le Gouvernement des lois adoptées par une Assemblée nationale de majorité opposée à sa tendance politique, comme cela a d'ailleurs été le cas à chaque changement de législature depuis 1981.

Le contenu du rapport montrera que le travail de l'application des lois traduit, dans l'ensemble, la continuité de l'Etat, à l'exception de certaines dispositions législatives plus " sensibles " : plusieurs lois votées au cours de la Xe législature ont vu leur application différée, voire remise en question du fait de l'intervention de dispositions législatives contraires (épargne retraite, immigration par exemple).

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Comme cela avait été annoncé dans le rapport précédent1(*), le projet de transfert de la base informatique APLEG sur un nouveau logiciel d'informatique documentaire s'est progressivement mis en oeuvre cette année. Le transfert définitif de la base n'est pas encore accompli à la date de publication du présent rapport. Il est toutefois prévu pour le courant du mois de novembre 1998.

Le logiciel Airs, retenu pour l'ensemble des bases de données documentaires du Sénat, présente notamment les avantages suivants :

- pour les fonctionnaires du service des commissions, gestionnaires de la base APLEG, simplification de la saisie des données grâce au travail sous environnement Windows (icônes permettant d'accéder directement aux dossiers, listes déroulantes facilitant l'affectation des codes, cadre de la saisie plus transparent qu'avec l'ancien logiciel Minisis) ;

- interrogation plus transparente, pour le public extérieur au Sénat, autant que pour les parlementaires et les services du Sénat : la base pourra être consultée sur Internet, sous forme de fiches retraçant l'état d'application de chaque loi, de même que le rapport annuel déjà diffusé sur Internet depuis deux ans.

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