PREMIÈRE PARTIE :
PRINCIPALES
DONNÉES STATISTIQUES
Il faut
signaler en préalable quelques ajustements méthodologiques dans
le décompte et la présentation des tableaux statistiques :
- comme cela avait été annoncé l'an dernier, les lois
portant application de conventions fiscales ne sont plus recensées dans
la base à partir de la session 1997-1998 ;
- la notion de loi ou disposition " appliquée " est
remplacée par celle de loi ou disposition " applicable ", plus
conforme à la réalité juridique ;
- les rapports, bilans ou études dont le dépôt est
prévu par la loi continuent à être recensés dans la
base et leur publication est suivie. Mais ils ne sont plus comptabilisés
dans les statistiques d'application des lois, en raison de leur nature
particulière ;
- pour qualifier les mesures d'application prises par le gouvernement en vertu
de son pouvoir réglementaire autonome, sans support législatif
explicite, les termes " envisagées " sont remplacés par
ceux de " non prévues " (par opposition aux mesures
" prévues " par la loi).
On trouvera, en annexe, des compléments d'information sur les raisons
qui ont motivé ces ajustements méthodologiques et sur leurs
incidences.
I. L'ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE PENDANT L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 1997-1998 (1ER OCTOBRE 1997 - 30 SEPTEMBRE 1998)
A. L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE
1. Observations sur les lois votées
46 lois
(hors conventions)
2(
*
)
ont
été adoptées définitivement par le Parlement et
promulguées au cours de l'année parlementaire 1997-1998.
Par rapport à l'an dernier (34 lois), le nombre de lois votées a
donc augmenté. La session 1996-1997 avait en effet été
écourtée par la dissolution de l'Assemblée nationale le
21 avril 1997, tandis que l'année parlementaire 1997-1998 a
été marquée par l'activité législative
réformatrice menée par le nouveau gouvernement, nommé
après le changement de majorité à l'Assemblée
nationale.
Cette progression ne replace pas toutefois le nombre de lois votées au
niveau de celui des années antérieures. Le nombre de lois
votées en 1995-1996 était de 68, et le nombre moyen de lois
votées chaque année depuis une dizaine d'années, de 62.
Peut-être peut-on interpréter cette évolution comme un
début de réduction de l' " inflation
législative " critiquée au cours des années
précédentes. Le nombre de lois votées
définitivement ne donne cependant qu'une mesure partielle de
l'activité législative pendant l'année 1997-1998.
Plusieurs textes, en effet, soumis à l'une ou l'autre Assemblée,
sont restés en instance à la fin de la session extraordinaire de
juillet 1998, le gouvernement ayant préféré inscrire
à l'ordre du jour de nouveaux projets de loi qui lui paraissaient plus
urgents.