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AVANT-PROPOS

Le présent rapport est établi selon la procédure rénovée, adoptée depuis le début de la XIe législature, antérieurement exposée : l'analyse a été resserrée sur les seules lois exigeant un suivi réglementaire d'application, avec, pour conséquence, l'exclusion, du champ des statistiques, de toutes les lois autorisant la ratification de conventions ainsi que des textes demandant, à l'exécutif, la publication de rapports ; bien entendu, dans ce domaine, a été inséré, en annexe, un état de la parution de ces rapports, assorti, en deuxième partie, des commentaires éventuellement fournis par les commissions permanentes.


RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS

Les deux dernières années parlementaires se suivent et se ressemblent : 47 lois (hors conventions) ont été adoptées en 1998-1999 (contre 46 en 1997-1998), dont 15 d'application directe (13 en 1997-1998) ; reste donc, à considérer, en 1998-1999, 32 lois (33 en 1997-1998), dont 27 demeurent partiellement ou non applicables (26 en 1997-1998).

Les 32 lois de 1998-1999 exigeaient, explicitement, 392 mesures d'ordre réglementaire. Moins d'un cinquième d'entre elles a été pris : le suivi réglementaire n'a porté que sur 19 % des textes requis, et encore moins pour les seuls décrets, soit 17 %. Au moins arrive-t-on, par inclusion des mesures non prévues et parues, au pourcentage, au demeurant guère significatif, de 23 %. A décharge peut-on cependant noter que quelques textes très importants, très lourds en suivi, ont été promulgués en juillet 1999, à un moment peu propice au travail réglementaire (orientation agricole, couverture maladie universelle).

En termes de stock, sous le XIe législature, le taux d'application des décrets est de l'ordre de 40 %. Cette statistique illustre l'étendue des difficultés rencontrées pour assurer le plein respect des instructions du Premier ministre, à caractère permanent, qui prescrivent la sortie de ces textes dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi. Sur les 71 décrets pris en 1998-1999 sur les lois votées au cours de l'année parlementaire, près du cinquième relève d'un délai supérieur à six mois.

Force est d'ailleurs bien de relever l'existence de rythmes de célérité très inégaux, selon l'origine des dispositions législatives à appliquer, et ce, au détriment de l'initiative parlementaire en général et surtout, sénatoriale, confinant alors à l'inertie pure et simple (une seule mesure a été prise sur un total prévu de 47 par des textes issus des amendements de la Haute Assemblée). En contrepartie, certains textes ont bénéficié d'un traitement prioritaire : emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (loi totalement applicable en deux mois de délai).

On notera que le recours à la déclaration de l'urgence ne garantit pas toujours une meilleure célérité de suivi : les mesures publiées ici sont sans doute de prompte application, par des délais raccourcis, mais le nombre de ces mesures, par rapport à la totalité des textes explicitement à paraître, demeure trop modique : 24 sur 203, ce qui correspond à seulement un peu plus d'une mesure sur 10.

Les observations formulées par les commissions permanentes amènent, comme à l'accoutumée, à souligner le meilleur traitement réservé aux textes soumis à la commission des finances : la raison essentielle consistant en la nécessité de mettre rapidement en place les lois de finances. En revanche, les retards s'accumulent dans les domaines d'ordre économique et culturel.

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La Haute Assemblée a pleinement exercé, tout au long de l'année parlementaire, la sévérité de sa vigilance vis-à-vis des cas de carence. Elle a réaffirmé sa volonté de contrôler l'exécutif, en dénonçant les dysfonctionnements, par ses questions, écrites et orales, et par le travail quotidien de ses commissions permanentes, servi par la modernisation des modes de saisie. Dans les cas les plus graves, elle a alerté l'opinion publique par le relais des media (communiqués sur l'absence de publication, au-delà du délai imparti par le législateur, de décrets).

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