Allez au contenu, Allez à la navigation



LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

IV. DÉCLARATION D'URGENCE : UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE DIVERSEMENT APPRÉCIÉ

Commençons par deux appréciations péremptoires.

La commission des affaires culturelles note que la déclaration d'urgence n'a « aucun impact » sur le délai de publication des décrets.

Force est de constater que quatre lois déjà anciennes encore partiellement applicables ont été adoptées après déclaration d'urgence :

· la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;

· la loi du 25 janvier 1985 portant diverses dispositions relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;

· la loi du 4 juillet 1990 relative aux Instituts de formation des maîtres ;

· la loi du 13 juillet 1992 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

De même, pour la commission des affaires économiques, la déclaration d'urgence n'a « aucune répercussion » sur une éventuelle accélération de la prise des mesures d'application.

Sur les 6 lois examinées par la commission des affaires économiques, dotées de suivi réglementaire, et adoptées après déclaration d'urgence depuis 2002, 1 est aujourd'hui entièrement applicable, 3 le sont partiellement, et 2 ne le sont pas du tout.

Application des lois suivies par la commission
des affaires économiques depuis 2002 (urgence)

La loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, pour laquelle l'urgence avait été déclarée, en est une parfaite illustration, puisque près de vingt ans après sa promulgation, elle n'est que partiellement applicable, une mesure sur 10 prévues restant à prendre.

Pour son compte, la commission des affaires sociales émet un jugement nuancé sur l'influence de la déclaration d'urgence sur la célérité du suivi réglementaire.

Elle note :

« En première approche, et contrairement aux exercices précédents, le recours à la procédure d'urgence semble avoir eu un effet d'accélération positif sur les délais de parution des mesures réglementaires. Le taux d'application des dispositions adoptées après déclaration d'urgence atteint en effet 36 %, contre 9 % dans le cadre de la procédure de droit commun, et 15 % pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, votée, de droit, en urgence.

Toutefois, on constatera que cette situation est due presque exclusivement (28 mesures sur 29 parues) à l'application satisfaisante de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, promulguée après déclaration d'urgence et qui a déjà reçu près de la moitié de ses textes d'application. Compte tenu de l'impact statistique de cette seule loi, il reste difficile d'établir une corrélation plus générale entre déclaration d'urgence et célérité du suivi réglementaire, et il conviendra de s'appuyer sur plusieurs exercices pour porter un jugement définitif en la matière. »