Allez au contenu, Allez à la navigation



LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

V. SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : DES PROGRÈS

La commission des affaires économiques raisonne sur la XIIe législature.

Elle relève :

« Les mesures introduites par le Sénat se maintiennent dans une proportion relativement élevée au sein des lois examinées par la commission des affaires économiques. Le nombre de mesures réglementaires relatives à des lois relevant de la commission des affaires économiques représente 24 % des mesures votées au cours de la XIIe législature (contre 20 % l'année dernière).

Les 52 mesures supplémentaires, prises et restant à prendre, introduites par amendement d'origine sénatoriale pendant la période 2004-2005 venues s'ajouter aux 41 mesures répertoriées l'année dernière sur la XIIe législature témoignent du bon accueil de l'initiative parlementaire auprès du Gouvernement.

La répartition des mesures d'application prévues entre exécutif et législatif selon leur origine est équitable (soit respectivement 48 % et 49 %). La répartition au sein du Parlement l'est également puisque 25 % des mesures d'application prévues ont pour origine un amendement de l'Assemblée nationale contre 24 % pour le Sénat.

Il est à regretter, cependant que les taux d'application de ces mesures soient en légère baisse. Ce taux s'élève à 35 % contre 44 % l'année dernière pour le Sénat et 31 % contre 46 % en ce qui concerne l'Assemblée nationale. Cette inflexion des taux d'application à l'égard des mesures d'origine parlementaire s'est traduite par une augmentation du taux d'application des mesures issues du projet de loi initial qui s'est accrû de 32 % à 39 %. Ces données conduisent à constater un certain déséquilibre entre l'exécutif et le législatif, qui sans pouvoir soulever l'indignation de la Haute assemblée, ainsi qu'il fut le cas dans le passé quand le taux d'application des mesures d'origine sénatoriale était nul, peut susciter une certaine interrogation quand à l'évolution de ces taux dans le futur ».

La commission des affaires économiques note, par ailleurs, qu'à titre d'illustration du faible taux d'application des propositions de lois relevant du domaine de la commission, parmi les sept lois issues de propositions de loi sénatoriales depuis 1988, hormis celle d'application directe, trois seulement sont entièrement applicables, une autre est devenue sans objet.

Pour la commission des lois, en 2004-2005, 4 lois d'origine parlementaire, dont trois d'origine sénatoriale, ont été promulguées. La part de ces textes d'origine parlementaire représente 28,6 % du total des lois examinées par la commission des lois, contre 18,75 % lors de la dernière session.

Commission des lois

Liste des lois d'origine parlementaire

Assemblée d'origine
des propositions
de loi

Loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

PPL Sénat

Loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

PPL Sénat

Loi du 26 juillet 2005 tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles

PPL A.N.

Loi du 26 juillet 2005 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

PPL Sénat

Parmi ces propositions de loi adoptées, 2 sont directement applicables, 1 est devenue applicable au cours de la session (loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance) et 1 attend une mesure d'application sous la forme de conventions (loi du 26 juillet 2005 tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles).

Commission des lois : origine des mesures réglementaires d'application prévues par les lois votées au cours de l'année parlementaire

(à l'exclusion des rapports)

Mesures d'application selon leur origine

Texte initial

Amendement du Gouvernement

Amendement sénatorial

Amendement de l'AN

Introduction en CMP

Total

Mesures prises

7

 

2

1

 

10

Mesures restant à prendre

24

1

6

6

1

38

Total

31

1

8

7

1

48

% du total général

65 %

2 %

17 %

15 %

2 %

100 %

Taux d'application des mesures prévues selon leur origine

23 %

0 %

25 %

14 %

0 %

21 %

Concernant l'origine des mesures d'application à prendre, 65 % sont issues du texte d'origine et 17 % d'origine sénatoriale (13 % l'année dernière et 9 % en 2002-2003).

Le bilan de l'application des dispositions d'origine parlementaire est en revanche assez bon, surtout pour le Sénat (25 %, contre 4 % en 2003-2004, soit plus que pour les mesures issues du texte initial : 23 %).

La commission des lois relève pourtant :

« Néanmoins, si des progrès ont été réalisés, ces taux restent insuffisants.

Le Gouvernement invoque souvent l'origine parlementaire de certains décrets nécessaires pour expliquer leur retard, les administrations concernées n'ayant pu parfaitement anticiper leur élaboration avant le vote de la loi.

Cette explication qui tend à rejeter la responsabilité du retard sur les parlementaires qui usent de leur droit d'amendement constitutionnellement reconnu n'est pas acceptable, d'autant que le taux d'application des mesures issues du texte initial ou d'un amendement du Gouvernement est plus bas que celui des mesures d'origine sénatoriale ».

La commission des affaires sociales affiche, sur les dispositions prescrivant un suivi réglementaire résultant d'amendements d'origine sénatoriale, un taux d'application de 20 %, qu'elle juge « satisfaisant » (seulement 2 % en 2003-2004).