Allez au contenu, Allez à la navigation



LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DES LOIS

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes au 30 septembre 2005

57e rapport - Année parlementaire 2004-2005 - Document présenté à la Conférence des Présidents du 1er décembre 2005

II. ... ET DES CRITIQUES CIBLÉES

La commission des affaires sociales souligne le contraste entre les années 2003-2004 et 2004-2005 : en 2003-2004, la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité avait été suivie, en 4 mois, de 17 textes requis ; en 2004-2005, aucune loi n'a été rendue totalement applicable.

Elle insiste sur deux anomalies.

Elle regrette, d'abord, les carences du pouvoir réglementaire, et ce, notamment sur deux lois.

Ainsi en est-il de la modicité du taux d'application (8 %) de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L'insertion sociale des personnes handicapées avait été pourtant déclarée grande cause nationale par le Président de la République, en 2003. Cette situation est d'autant plus préjudiciable que cette loi fixait à six mois à compter de sa publication, soit au 11 septembre 2005, la date limite de parution des textes d'application.

Force est de constater que cette précaution a été vaine : sept mois après la publication de la loi, seuls cinq décrets et deux arrêtés sont parus. L'honnêteté commande toutefois de préciser que certaines dispositions réglementaires anciennes restent applicables : ainsi, à titre d'exemple, bien que la loi y fasse référence, il ne semble pas nécessaire de prendre un nouveau décret pour fixer le taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation aux adultes handicapés, les dispositions actuelles de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale y pourvoyant déjà et l'intention du législateur n'étant pas de les modifier.

La commission des affaires sociales conclut :

« Compte tenu du faible nombre des mesures réglementaires prises à ce jour, la loi du 11 février 2005 reste donc largement inapplicable. Des volets essentiels restent sans effet : celui relatif à la prestation de compensation, dont la mise en oeuvre n'était toutefois prévue qu'à compter du 1er janvier 2006, celui relatif aux maisons départementales des personnes handicapées, qui supposent en outre la négociation, au niveau local, des conventions constitutives des groupements d'intérêt public et enfin celui relatif à l'accessibilité du cadre bâti et des transports ».

Ainsi en est-il également de l'absence de tout texte d'application sur la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, ce qui « apparaît d'autant plus préjudiciable qu'il s'agit de dispositions essentielles ».

La commission des affaires sociales souligne, en second lieu, l'allongement des délais de publication des textes réglementaires par rapport à 2003-2004. En effet, seules, 1 % des mesures ont été publiées dans un délai inférieur à un mois, contre 36 % lors de l'exercice précédent. Celui-ci avait, il est vrai, été marqué par la mise en oeuvre rapide de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), dont les principales caractéristiques avaient été définies moins de quinze jours après la publication de la loi l'ayant créée.

Au total, 78 % des mesures publiées l'ont été dans un délai inférieur à six mois, contre 100 % en 2003-2004 et 86 % en 2002-2003.

La commission des affaires sociales conclut :

« Ici aussi, les effets de la circulaire du 1er juillet 2004, qui réaffirme le délai maximum de six mois pour l'intervention des textes réglementaires, n'apparaissent pas clairement ».

La commission des finances évoque le cas de la loi du 20 avril 2005 tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires, en regrettant que le décret en Conseil d'Etat précisant les conditions de fonctionnement du Conseil, ainsi que les modalités de suppression du Conseil des impôts, n'ait pas été publié, alors que la loi prévoit explicitement l'entrée en vigueur du Conseil à compter du 1er octobre 2005.

Cette situation est d'autant plus critiquable que l'origine de cette loi était de nature sénatoriale.

La commission des affaires économiques, raisonnant sur la XIIe législature, note « une moindre performance des autorités réglementaires dans les domaines la concernant » (taux d'application : 47 %) par rapport, à titre d'exemple, à la commission des lois (taux d'application : 59 %).