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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

VII. RAPPORTS DEMANDÉS AU GOUVERNEMENT PAR LE LÉGISLATEUR : STATU QUO DE CARENCE

Un rappel statistique global concernant les rapports, de nature diverse, dont la publication est prescrite par la loi, s'impose24(*).

Au cours de l'année parlementaire 2006-2007, 40 rapports ont été demandés au gouvernement : aucun n'a été remis.

Application au 30 septembre 2007 des dispositions législatives
prévoyant le dépôt d'un rapport
(lois votées en 2006-2007)

 

Affaires culturelles

Affaires économiques

Affaires étrangères

Affaires sociales

Finances

Lois

Commission spéciale

Total

Nombre de dispositions législatives imposant le dépôt d'un rapport



7



1



-



14



16



-



2



40

dont :

               

- rapports déposés

0

0

-

0

0

-

0

0

- rapports restant à déposer


7


1


-


14


16


-


2


40

Taux d'application

0 %

0 %

-

0 %

0 %

-

0 %

0 %

Sur l'année parlementaire 2006-2007, 6 autres rapports ont été remis, en application de demandes formulées par des lois antérieures à l'année parlementaire 2006-2007 ; pour 3 d'entre eux, il a fallu attendre plus d'un an, et pour 1 autre, plus de 2 ans !

Parmi les 40 demandes formulées en 2006-2007, 11 ont eu, pour origine, une initiative sénatoriale, représentant 28 % du total des 40 demandes.

Cette inertie du gouvernement est critiquable : le Parlement ne reçoit pas les informations nécessaires à l'exercice de sa fonction de contrôle. Mais il s'agit d'une carence traditionnelle.

Venons-en aux observations des commissions permanentes.

La commission des affaires économiques indique que « le rapport, pris en tant que mesure d'application prescrite par la loi, ne rencontre aucun succès ». Elle note que, parmi les lois votées en 2006-2007, relevant de sa compétence, seule, la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie impose le dépôt d'un rapport, assorti d'une obligation de publication au plus tard le 31 décembre 2008.

La commission des affaires culturelles note que 20 rapports sont toujours attendus dans les différents secteurs, dont 5 en application de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, 3 pour celle de la loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, 5 pour la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication et 6 pour la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

La commission des affaires culturelles évoque le cas du rapport demandé par l'article 13 de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, sur la coopération entre les grandes écoles et les universités ; ce document, qui aurait dû être publié dans les 6 mois suivant la publication de la loi, était déjà, il y a 1 an, en cours d'élaboration...

Elle commente ainsi ce cas d'espèce :

« Le caractère sensible du sujet explique certes cette prudence. Néanmoins, dans la mesure où il est bien question de « coopération », et non pas de « rapprochement » entre les unes et les autres, une mise à plat de la situation existante devrait être opérée sans froisser les sensibilités, ceci d'autant plus que la question se pose notamment dans le cadre de la création des pôles d'enseignement supérieur et de recherche... »

La commission des affaires culturelles évoque également le cas de l'un des rapports demandés par la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur :

« Le rapport sur les modalités de développement de la télévision numérique terrestre outre-mer, qui devait être remis avant le 1er juillet 2007, n'a pas pu être réalisé pour des raisons financières. En effet, le Comité stratégique pour le numérique, chargé de sa rédaction, n'a pas obtenu les crédits budgétaires nécessaires au financement des déplacements outre-mer. »

La commission des affaires sociales qualifie les rapports de « parents pauvres de l'application des lois ».

Elle illustre ainsi son propos :

« Comme les années précédentes, on déplorera que seuls 42 rapports sur 102 aient été effectivement remis au Parlement de 1997-1998 à 2005-2006. Ce taux (41 %) demeure près de deux fois inférieur au taux d'application des mesures réglementaires prévues par les lois concernées (76 %) et incite à nouveau la commission, comme elle s'y est employée lors des trois dernières sessions, à limiter au strict minimum ses demandes de présentation de rapports. Après l'inflation observée entre les sessions 1997-1998 et 2003-2004 (de quatre rapports, on était passé à vingt-sept), quinze rapports en 2004-2005 puis seulement quatre l'année suivante ont été demandés. »

Toutefois, elle nuance ses appréciations par la prise en considération de deux phénomènes :

- les demandes de rapports peuvent devenir caduques : tel est le cas du rapport prescrit par la loi du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et de 4 rapports exigés par la loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, dont les informations doivent désormais figurer obligatoirement, en vertu de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dans les annexes accompagnant chaque année le projet de loi de financement de la sécurité sociale ;

- les publications de rapports peuvent obéir à des délais de remise courant au-delà de la date du 30 septembre retenue pour la clôture de la saisie des données pour l'élaboration du présent rapport : la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit ainsi que l'évaluation par le gouvernement de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine doit être présenté avant le 31 décembre 2009 et la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs attend la remise d'un rapport d'évaluation sur l'application de la loi avant le 1er octobre 2008.

Terminons pourtant sur une note d'optimisme : la commission des lois note, ici, « un léger mieux », en se fondant sur la progression, d'un exercice à l'autre, de 11 à 13 rapports intéressant ses compétences, remis au Parlement...

* 24 Ces développements ne concernent pas les rapports sur l'application des lois en application de l'article 67 de la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004. La liste des rapports publiés au 30 septembre 2007 figure en annexe.