Le contrôle de l'application des lois

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

ANNEXE N° 3 :

APPLICATION DES LOIS VOTÉES APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE SOUS LA XIIE LÉGISLATURE

Taux d'application, au 15 mai 2007, des 59 lois votées après déclaration d'urgence sous la XII ^e législature
	Taux d'application
• Commission des lois (22) : - Loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs - Loi organique du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - Lois du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration - Loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers -- Loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit - Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Loi du 26 mai 2004 relative au divorce - Loi du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité - Loi du 10 juin 2003 organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse - Loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen, ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques - Loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure - Loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce - Loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - Loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure - Loi du 6 août 2002 portant amnistie	0 %, pour 32 mesures prévues 0 %, pour 2 mesures prévues 25 %, pour 4 mesures prévues 0 %, pour 28 mesures prévues 0 %, pour 14 mesures prévues Application directe 79 %, pour 24 mesures prévues 56 %, pour 15 mesures prévues 93 %, pour 28 mesures prévues 75%, pour 8 mesures prévues 71%, pour 28 mesures prévues 100 %, pour 2 mesures prévues 25 %, pour 4 mesures prévues 80 %, pour 10 mesures prévues 76 %, pour 29 mesures prévues 100 %, pour 1 mesure prévue 100 %, pour 4 mesures prévues 80 %, pour 49 mesures prévues 100 %, pour 12 mesures prévues 7 %, pour 14 mesures prévues 100 %, pour 1 mesure prévue Application directe
• Commission des affaires sociales (16) : - Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Loi du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social - Loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - Loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - Loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - Loi du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale - Loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - Loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social - Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites - Loi du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques - Loi du 29 août 2002 portant création d'un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise	14 %, pour 28 mesures prévues 0 %, pour 16 mesures prévues Application directe (3 possibilités de décret) Application directe 13 %, pour 24 mesures prévues 59 %, pour 27 mesures prévues 93 %, pour 15 mesures prévues Application directe 75 %, pour 16 mesures prévues 75 %, pour 63 mesures prévues 81 %, pour 63 mesures prévues 80%, pour 10 mesures prévues 81 %, pour 32 mesures prévues 88 %, pour 136 mesures prévues Application directe 100 %, pour 2 mesures prévues
• Commission des affaires économiques (12) : - Loi du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - Loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie - Loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - Loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux - Loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports - Loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole - Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises - Loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle - Loi du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine - Loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie	Application directe 0 %, pour 15 mesures prévues 33 %, pour 9 mesures prévues 19 %, pour 26 mesures prévues 83 %, pour 6 mesures prévues 36 %, pour 28 mesures prévues 77 %, pour 47 mesures prévues 62 %, pour 45 mesures prévues 85 %, pour 27 mesures prévues 88 %, pour 33 mesures prévues 100 %, pour 20 mesures prévues 100 %, pour 26 mesures prévues
• Commission des finances (4) : - Loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie - Loi du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement - Loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer	81 %, pour 21 mesures prévues 80 %, pour 5 mesures prévues Application directe 100 %, pour 12 mesures prévues
• Commission des affaires culturelles (4) : - Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Loi du 1 ^er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information - Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école - Loi du 1 ^er août 2003 modifiant la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive	18 %, pour 11 mesures prévues 31 %, pour 14 mesures prévues 60 %, pour 10 mesures prévues 100 %, pour 12 mesures prévues
• Commission spéciale (Recherche) (1) - Loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche	92 %, pour 12 mesures prévues
Pour mémoire : la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique avait initialement fait l'objet d'une déclaration d'urgence ; mais elle a été votée, en définitive, selon la procédure de droit commun.