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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

ANNEXE N° 4 :

COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

I. COMMISSAIRES CHARGÉS DU SUIVI DE L'APPLICATION DES LOIS

M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense » ;

M. Bruno Sido (rapporteur) sur la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;

M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;

M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

M. Henri Revol (rapporteur) sur la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs ;

MM. Henri Revol et Bruno Sido (corapporteurs) sur la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Mme Bariza Khiari (rapporteur) sur la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme

M. Jean Boyer (rapporteur) sur la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux.

M. Gérard César (rapporteur), sur la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;

M. Charles Revet (rapporteur), sur la loi du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports ;

M. Marcel Deneux (rapporteur) sur la loi du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;

M. Gérard Cornu (rapporteur) sur la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;

M. Henri Revol (rapporteur) sur la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;

M. Pierre Hérisson (rapporteur) sur la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

M. Charles Revet (rapporteur) sur la loi du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français ;

MM. Jean Paul Emorine et Ladislas Poniatowski (rapporteurs) sur la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;

M. Ladislas Poniatowski (rapporteur) sur la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;

MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;

MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido (rapporteurs) sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

M. Philippe Leroy (rapporteur) sur la loi du 3 février 2004 portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et diverses dispositions relatives aux mines ;

M. Pierre Hérisson (rapporteur pour avis) sur la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom ;

M. Francis Grignon (président de la commission spéciale, aucun des rapporteurs n'appartenant à la commission) sur la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;

M. Jean Bizet (rapporteur pour avis) sur la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;

M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;

M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

M. Gérard Delfau (rapporteur pour avis) sur la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt ;

M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

M. Jean-Paul Emorine (rapporteur) sur la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural ;

M. Pierre André (rapporteur pour avis) sur la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

M. Ladislas Poniatowski (rapporteur de la loi du 30 juillet 2003 relative à la chasse) sur la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;

M. Dominique Braye (rapporteur) sur la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

M. Francis Grignon (rapporteur) sur la loi du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;

MM. Jean Bizet et Henri Revol (rapporteurs pour avis) sur la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;

M. Jean-François Le Grand (rapporteur) sur la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi du 10 février 1994 portant diverses dispositions concernant l'agriculture ;

M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi du 13 juillet 1992 modifiant le chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie vétérinaire ;

M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi du 10 juillet 1991 relative à la lutte contre la fièvre aphteuse et portant modification du code rural et du code pénal ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique ;

M. Jean-Marc Pastor (rapporteur pour avis) sur la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;

M. Gérard César (rapporteur pour avis) sur la loi du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture.