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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

II. MISSION MINISTÉRIELLE « JUSTICE »

[Programme 213 : conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ; objectif 1 : prendre rapidement les textes d'application nécessaires pour l'adaptation du droit à la société (du point de vue du citoyen)].

Indicateur 1.1 : taux de publication des décrets
d'application des lois (2007)
(en %)

On peut comparer les prévisions et les réalisations pour les années 2004 et 2005.

 

Prévisions
(en %)

Réalisations
(en %)

Année 2004 :

   

Au civil, dans le délai de 6 mois

40

44

Au civil, dans l'année

70

81

Au pénal, dans le délai de 6 mois

30

30

Au pénal, dans l'année

70

75

Année 2005 :

   

Au civil, dans le délai de 6 mois

45

31

Au civil, dans l'année

80

54

Au pénal, dans le délai de 6 mois

40

37,5

Au pénal, dans l'année

100

75

Pour l'année 2004, on constate, pour toutes les catégories de loi, au civil comme au pénal, que les réalisations ont livré, par rapport aux prévisions, des résultats éminemment positifs.

Pour l'année 2005, en revanche, il y a recul des réalisations par rapport aux prévisions.

Une innovation a consisté à calculer un autre indicateur, dit « pondéré », par opposition à l'indicateur brut. Cet indicateur affecte chaque décret d'un coefficient correspondant au nombre de dispositions législatives dont il est fait application, ce qui permet de ne pas mettre sur le même plan des décrets aux portées normatives sans commune mesure, car chaque article de loi dont il est fait application dans le décret compte pour 1 unité de coefficient.

Pour l'année 2005, l'indicateur pondéré traduit de bien meilleures performances des réalisations par rapport aux prévisions, sauf pour le taux d'application au pénal, dans l'année.

Les prévisions pour l'année 2006 ne varient pas du projet annuel de performances pour 2006 au projet annuel de performances pour 2007, sous réserve d'une diminution sur le taux d'application au pénal, dans l'année, qui revient de 100 % à 90 %.

Les cibles, pour l'année 2009, ne sont pas modifiées pour les indicateurs bruts ; l'introduction, en 2007, des indicateurs pondérés permet d'en obtenir de nouvelles.

Le tableau reproduit ci-après récapitule toutes ces données.

Projet de loi de finances pour 2007 : mission « Justice », programme 213, objectif 1 ; l'objectif de performance s'applique pour les textes votés à l'initiative de la Chancellerie.

Indicateur 1.1 : taux de publication des décrets d'application des lois (2007)

 

Unité

2004
Réalisation

2005
Prévision

2005
Réalisation

2006
Prévision

2007
Prévision

2009
Cible

Indicateur brut : au civil, dans le délai de six mois

%

44

45

31

50

60

70

Indicateur brut : au civil, dans l'année

%

81

80

54

90

90

100

Indicateur brut : au pénal, dans le délai de six mois

%

30

40

37,5

50

60

60

Indicateur brut : au pénal, dans l'année

%

75

100

75

90

90

100

Indicateur pondéré : au civil, dans le délai de six mois

%

44

45

70

50

60

70

Indicateur pondéré : au civil, dans l'année

%

81

80

81

90

90

100

Indicateur pondéré : au pénal, dans le délai de six mois

%

30

40

50

50

60

70

Indicateur pondéré : au pénal, dans l'année

%

75

100

80

90

90

100

Le rapport annuel de performances fournit l'état des réalisations pour 2006, assorti de commentaires intéressants :

OBJECTIF n° 1 : Prendre rapidement les textes d'application nécessaires pour l'adaptation du droit à l'évolution de la société (du point de vue du citoyen)

INDICATEUR 1.1 : Taux de publication des décrets d'application des lois.


 

Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2009
Cible
PAP 2006

Au civil, dans le délai de six mois

%

44

31

50

50

82

70

Au civil, dans l'année

%

81

54

90

90

94

100

Au pénal, dans le délai de six mois

%

30

37,5

50

50

100

60

Au pénal, dans l'année

%

75

75

100

90

100

100

Commentaires techniques :

Au pénal : l'évaluation est fiable. Pour l'année 2006, le pourcentage mentionné a été calculé à partir des décrets d'application des lois pilotés par la DACG, qui sont intervenus dans les 6 mois suivants la publication des lois au Journal Officiel. La DACG a veillé à ce que les textes d'application des lois soient pris rapidement. Dans ces conditions, les prévisions ont été dépassées. La réalisation 2006 de l'indicateur est en conséquence tout à fait favorable.

Au civil : après une année 2005 difficile, les résultats obtenus en 2006 sont nettement supérieurs aux objectifs, notamment en ce qui concerne le respect du délai de six mois. Toutefois, on ne peut s'attendre à une progression linéaire de cet indicateur dès lors qu'il est largement tributaire de l'activité législative de la direction, qui peut fortement varier d'une année sur l'autre.