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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

VII. MISSION MINISTÉRIELLE « STRATÉGIE ÉCONOMIQUE ET PILOTAGE DES FINANCES PUBLIQUES »

[Programme 221 : stratégie économique et financière et réforme de l'Etat ; objectif 2 : du point de vue du citoyen, contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale].

Indicateur 2.1 : Délais de codification et de production des textes d'application (2007)

 

Unité

2003
Réalisation

2004
Prévision

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2007
Prévision

2007
Cible

Date d'achèvement du code applicable au 1er janvier

date

2 avril 2003

 

30 mars 2004

8 avril 2005

1er avril 2006

1er avril 2007

Pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué

%

n.d.

 

n.d.

45

65

75

Par rapport au projet annuel de performances pour 2006, on note que, pour 2007, le pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de 6 mois a été porté pour la cible, de 55 % à 75 %.

La prévision pour 2005 a été confirmée en réalisation.

Mais la réalisation, pour 2006, n'apparaît pas dans ce tableau.

Le rapport annuel de performances analyse ainsi les derniers résultats connus :

OBJECTIF n° 2 : Contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale et accélérer la production des textes d'application de la législation fiscale (du point de vue du citoyen)

INDICATEUR 2.1 : Délais de codification et de production des textes d'application.

 

Unité

2004
Réalisation

2005
Réalisation

2006
Prévision
PAP 2006

2006
Prévision
PAP 2007

2006
Réalisation

2007
Cible
PAP 2006

Date d'achèvement du code applicable au 1er janvier

date

30 mars 2004

 

1er avril 2006

8 avril 2006

26 mars 2006

1er avril 2007

Pourcentage de textes d'application publiés dans le délai de 6 mois après l'entrée en vigueur du texte appliqué

%

ND

 

55

45

33

55

Analyse des résultats

S'agissant du sous-indicateur 2.1.1, l'objectif a été pleinement atteint, en particulier grâce à l'implication des agents chargés de la codification, ce qui a permis de réduire les délais internes à la direction de la législation fiscale.

En ce qui concerne le sous-indicateur 2.1.2, l'objectif n'a pas été atteint, en raison de plusieurs facteurs, parmi lesquels la charge de travail croissante des interlocuteurs de l'administration fiscale. Devant cette situation, la direction de la législation fiscale a privilégié la publication ou la mise en consultation des instructions fiscales, dont le contenu est paradoxalement plus riche que les décrets simples en matière fiscale, qui sont également plus lisibles et plus exhaustives, et qui permettent généralement, à elles seules, de faire entrer en vigueur un dispositif. Cette stratégie a en particulier permis d'obtenir un commentaire et une mise en oeuvre très rapides des réformes fiscales de la loi de finances pour 2006 (réforme de l'impôt sur le revenu, plafonnement des impôts directs, réforme de la taxe professionnelle). Il en résulte une performance médiocre sur les décrets et, inversement, une performance élevée sur les instructions fiscales.

Depuis le projet de loi de finances pour 2007, le sous-indicateur 2.1.2 intègre d'ailleurs les instructions fiscales dans les objectifs du projet annuel de performance du programme 221. Si cette convention avait été adoptée dès 2006, la performance observée de la DLF aurait été de 73 %.