Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007
ANNEXE N° 7
ÉTAT DE PARUTION, AU 30 SEPTEMBRE 2007, DES
RAPPORTS DU GOUVERNEMENT AU PARLEMENT SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
L'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit impose au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la mise en application de toute loi promulguée après le 9 décembre 2004, dans un délai de six mois suivant son entrée en vigueur.
Au terme de la XII e législature, à savoir, par convention, compte tenu de la nature de notre sujet, au 15 mai 2007, le gouvernement a publié 53 de ces rapports, ce qui représente 57 % du total requis compte tenu du nombre de lois votées et de la prise en considération du délai de 6 mois.
Ce taux de publication, de 57 % au 15 mai 2007, traduisait une forte progression depuis le 30 septembre 2006, où il n'était que de 35 % .
Il est passé à 64 % au 30 septembre 2007, ce qui témoigne de l'efficacité du rythme de résorption des retards : 71 rapports ont été publiés depuis l'obligation légale, pour 111 prescrits.
Toutefois, si l'on ne considère que les lois votées au cours de l'année parlementaire 2006-2007, 40 textes adoptés avant la fin du mois de mars 2007 auraient dû être suivis du rapport sur leur application : tel a bien été le cas pour 6 d'entre eux, ce qui correspond à un taux de publication de 15 % ; sans tenir compte des lois d'application directe, ce taux passe à 21 %.
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(article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Par ordre chronologique de publication : - Rapport sur la mise en application de la loi du 31 mars 2006 relative aux offres publiques d'acquisition ; - Rapport relatif à la mise en application des dispositions de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ; - Rapport relatif à la mise en application des dispositions de la loi du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ; - Rapport relatif à la mise en application des dispositions de la loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'application du droit communautaire dans le domaine de l'assurance ; - Rapport relatif à la mise en application de la loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie ; - Rapport au Parlement sur l'application de la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; - Rapport relatif à la mise en application de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur ; - Rapports au Parlement sur la mise en application des lois : loi du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; - Loi du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; - Loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; - Loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption ; - Loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et assistants familiaux ; - Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; - Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - Loi du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; - Rapport au Parlement sur la mise en oeuvre de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ; - Rapport sur la mise en application de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ; - Rapport sur la mise en application de la loi du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; - Rapport au Parlement sur la mise en application des lois : loi du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise ; - Rapports de suivi des décrets d'application des lois : situation au 15 décembre 2006 : . I/V : loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; . II/V : loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires ; . III/V : loi du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ; . IV/V : loi du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense ; . V/V : loi du 18 avril 2006 modifiant la loi du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; - Rapport au Parlement sur la mise en application de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux ; - Rapport relatif à la mise en application de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ; - Rapport relatif à la mise en application de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche ; - Rapports au Parlement sur la mise en application des lois : loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ; - Application de la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 : rapport de présentation de la mise en application de la loi par le Gouvernement au Parlement ; - Rapports au Parlement sur la mise en application des lois : loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (rapport actualisé au 1 er février 2006) ; - Rapport sur la mise en application de la loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit ; - Rapport sur la mise en application de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; - Rapport relatif à la mise en application de la loi du 18 décembre 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ; - Rapport sur la mise en application de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ; - Bilan de 6 mois d'application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (30 décembre 2006) ; - Rapport relatif à la mise en application de la loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; - Rapport sur la mise en application de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ; - Rapport sur la mise en application de la loi du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités. |
Bilan d'application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit
Question écrite de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)
Ø publiée dans le JO Sénat du 09/08/2007 - page 1414
M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. L'article 67 de cette loi prévoit que le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur sa mise en application. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées. Il mentionne aussi les dispositions qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. Il s'était réjoui de l'adoption d'une telle mesure, à la lumière des rapports régulièrement diffusés faisant état d'un retard anormal pris dans l'application des lois faute de textes d'application. Il lui demande de bien vouloir lui fournir un bilan global de l'application de cet article.
Réponse du Secrétariat d'État aux Relations avec le Parlement
Ø publiée dans le JO Sénat du 11/10/2007 - page 1830
L'honorable parlementaire attire à juste titre l'attention sur le suivi de la traduction réglementaire des textes de loi. Il trouvera un bilan de l'application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 dans la synthèse des travaux des commissions permanentes du Sénat au 30 septembre 2006 (58 e rapport, année parlementaire 2005-2006) présenté à la conférence des présidents du 29 novembre 2006.