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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007


CHAPITRE II :
L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES
SOUS LA XIIE LÉGISLATURE
(2002-2007)

I. ÉLÉMENTS DE COMPARAISON AVEC LES LÉGISLATURES ANTÉRIEURES : UN PEU PLUS DE LOIS D'UNE LÉGISLATURE À L'AUTRE, MAIS BEAUCOUP PLUS DE MESURES D'APPLICATION À PUBLIER ET, EN DÉFINITIVE, UN SUIVI RÉGLEMENTAIRE PLUS PERFORMANT

Pendant la XIIe législature, le Parlement a voté 233 lois (hors lois autorisant l'approbation ou la ratification de conventions ou accords internationaux), ce qui traduit une très légère augmentation par rapport à la XIe législature, sans pour autant revenir aux niveaux des IXe et Xe législatures.

Ces 233 lois prescrivent, toutefois, un nombre très important de mesures d'application : 2 904, pic encore jamais atteint.

Nombre de lois votées et nombre de mesures d'application prescrites

Législatures
(de l'ouverture de la première séance à l'Assemblée nationale à la démission du dernier gouvernement de la législature)

Durée

Nombre de lois votées, hors conventions

Nombre de mesures d'application prescrites


IXe

Un peu moins de 5 ans

(23/06/88 - 29/03/93)


310


1 904


Xe

Un peu plus de 4 ans

(02/04/93 - 02/06/97)


257


1 423


XIe

Un peu moins de 5 ans

(12/06/97 - 07/05/02)


223


2 291


XIIe

Un peu moins de 5 ans

(25/06/02 - 15/05/07)


233


2 904

Un bilan global du suivi réglementaire, observé au terme de la XIIe législature, fait apparaître une sensible amélioration par rapport à la XIe législature.

1) Sur le total des lois votées au cours de chaque législature, la répartition entre les lois d'application directe et les lois prévoyant des mesures d'application est relativement stable, autour de 30 % :

Part relative des lois d'application directe et des lois prescrivant des mesures réglementaires dans l'ensemble des lois votées
(hors conventions)

 

IXe législature

Xe législature

XIe législature

XIIe législature

Lois d'application directe

35 %

36 %

35 %

27 %

Lois prescrivant des mesures d'application

65 %

64 %

65 %

73 %

Parmi les lois prescrivant des mesures réglementaires d'application, on constate, par rapport aux législatures précédentes :

- moins de lois non applicables qu'à la fin de la XIe législature, ce qui est positif ;

- nettement plus de lois partiellement applicables par rapport aux trois précédentes législatures, ce qui est également positif ;

- en revanche, moins de lois devenues totalement applicables à la fin de la XIIe législature.

Résultats de l'application des différentes lois votées : bilan
compte non tenu des lois d'application directe
(en % arrondis du total des lois votées, hors conventions)

 

IXe législature

Xe législature

XIe législature

XIIe législature

Lois applicables

38 %

42 %

37 %

34 %

Lois partiellement applicables

47 %

45 %

42 %

51 %

Lois non applicables

12 %

12 %

19 %

15 %

Lois devenues sans objet

2 %

1 %

1 %

0 %

2) Si l'on considère le cas des dispositions législatives prescrivant la publication d'une mesure d'application, le taux d'application gagne, de la XIe à la XIIe législature, près de 8 points, passant à 64 %, renouant ainsi, à peu de choses près, avec les IXe et Xe législatures.

Taux d'application des dispositions réglementaires prescrites
par les différentes lois votées

 

IXe législature

Xe législature

XIe législature

XIIe législature

Nombre de lois votées

310

257

223

233

Nombre de dispositions prévoyant un texte d'application

1 904

1 423

2 291

2 904

Nombre de textes publiés

1 151

939

1 276

1 860

Taux d'application

60,5 %

66 %

55,7 %

64 %

Ce résultat est d'autant plus appréciable que, depuis la XIe législature, on constate une nette tendance à l'alourdissement de la densité réglementaire des lois prescrivant au moins une mesure d'application : le nombre moyen, par loi, à l'exception des lois d'application directe, de textes requis par le Parlement, est passé d'un peu moins de 10, sur les IXe et Xe législatures, à plus de 15, sous les XIe et XIIe législatures.