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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

III. PAS D'EFFET DÉTERMINANT DE L'URGENCE SUR L'APPLICATION DES LOIS VOTÉES SELON CETTE PROCÉDURE : CONVERGENCE DES TAUX D'APPLICATION AVEC LES LOIS VOTÉES SELON LA PROCÉDURE DE DROIT COMMUN

On distinguera, sur les XIe et XIIe législatures, l'application de trois catégories de lois :

- les lois votées, de droit, selon la procédure d'urgence (lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale) ;

- les lois votées après déclaration d'urgence par le gouvernement ;

- les autres lois, votées selon la procédure de droit commun.

Les comparaisons porteront sur les seules lois prescrivant des mesures réglementaires d'application, sans tenir compte des lois d'application directe.

1) Comme le montre le tableau reproduit ci-après, le nombre total de ces lois votées en urgence (urgence de droit ou déclaration d'urgence) est passé, de la XIe à la XIIe législature, de 60 à 66 ; toutefois, en termes relatifs, leur part, dans le total des lois prescrivant un suivi réglementaire, a baissé de 42 % à 39 %.

XIe et XIIe législatures : répartition des lois prescrivant des mesures réglementaires selon les trois procédures d'examen (en urgence de droit ; après déclaration d'urgence ; selon la procédure ordinaire)

(en unités)

 

Selon la procédure d'urgence de droit

Après déclaration d'urgence

Selon la procédure de droit commun

Totaux

Lois votées au cours de la XIe législature

16

57

150

223

dont lois prescrivant un suivi réglementaire



15



45



84

144, dont 42 % de lois votées en urgence

 

60

   

Lois votées au cours de la XIIe législature

16

59

158

233

dont lois prescrivant un suivi réglementaire



15



51



105

171, dont 39 % de lois votées en urgence

 

66

   

Le tableau ci-après indique, parmi les lois adoptées sous la XIe et la XIIe législature prévoyant des mesures réglementaires d'application, selon leur procédure d'examen (urgence de droit, déclaration d'urgence, procédure de droit commun), celles qui sont applicables, partiellement applicables, ou encore non applicables au 15 mai 2007.


XIe et XIIe législatures : données statistiques sur les lois prescrivant des mesures réglementaires

(en unités et en %)

 

Lois votées de droit en urgence

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

 

XIe législature

XIIe législature

XIe législature

XIIe législature

XIe législature

XIIe législature

Lois applicables

5 (33 %)

1 (7 %)

17 (38 %)

10 (20 %)

32 (38 %)

48 (46 %)

Lois partiellement applicables

10 (67 %)

14 (93 %)

25 (56 %)

35 (68 %)

27 (32 %)

38 (36 %)

Lois non applicables

-

-

3 (6 %)

6 (12 %)

23 (27 %)

19 (18 %)

Lois devenues sans objet

-

-

-

-

2 (3 %)

-

Total

15 (100 %)

15 (100 %)

45
(100 %)

51 (100 %)

84 (100 %)

105 (100 %)

Sous la XIIe législature, on constate tout d'abord, par rapport à la législature précédente, un net recul du nombre de lois votées en urgence de droit devenues pleinement applicables (1 seule, la loi de finances pour 2003, est applicable, contre 5 sous la XIe législature, pour un même nombre de lois votées selon cette procédure).

Parmi les lois votées après déclaration d'urgence :

- seulement 10 (20 %) toutes votées dans les premières années de la législature (2002, 2003 et 2004) sont devenues applicables (contre 38 % sous la XIe législature) ;

- 6 (9 %) sont restées inapplicables (contre 6 % sous la XIe législature) mais il s'agit de textes votés en février-mars 2007 ;

- une très forte proportion est partiellement applicable (68 %, contre 56 % sous la XIe législature).

On constate, par ailleurs, parmi les lois votées sous la XIIe législature, que la proportion de lois votées selon la procédure de droit commun devenues pleinement applicables (46 %), est beaucoup plus forte que celle des lois votées en urgence (11 sur 66, soit 16 %).

Les comparaisons sur l'entrée en application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire seront plus pertinentes pour apprécier les effets de l'urgence sur l'application des lois votées respectivement sous la XIe législature et sous la XIIe législature.

2) S'agissant de l'application des dispositions législatives prescrivant un suivi réglementaire, le meilleur résultat incombait, sous la XIe législature, aux lois votées, de droit, en urgence : à savoir 67 %, contre 56 % pour les lois votées selon la procédure de droit commun et 51 % pour les lois votées après déclaration d'urgence.

Les données correspondantes, sous la XIIe législature, infirment ce constat : les lois votées, de droit, en urgence, apparaissent, au contraire, comme les moins performantes : leur taux d'application, à 62 %, traduit, d'une législature à l'autre, une dégradation de 5 points. En revanche, le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence gagne 14 points, à 65 %, ce qui est spectaculaire, et le taux d'application des lois votées selon la procédure de droit commun progresse de 8 points, à 64 %.

On constate ainsi une convergence, autour de la moyenne de 64 %, des taux d'application propres à chacune de ces trois catégories de lois.

XIIe législature : taux d'application des dispositions législatives
prescrivant un suivi réglementaire

 

Lois votées de droit en urgence

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

Total

Nombre de dispositions


525


1 127


1 252


2 904

Nombre de mesures prises


325


735


800


1 860

Taux d'application


62 %


65 %


64 %


64 %

La régression constatée pour les lois votées en urgence de droit, par rapport à la XIe législature, est due aux carences dans l'application des lois de financement de la sécurité sociale, puisque seulement 133 mesures réglementaires, sur 260 prescrites, ont été prises, ce qui ne représente que 51 % du total requis. Le recours à la procédure de vote en urgence de droit n'a pas stimulé, ici, la production normative.

XIIe législature : taux d'application moyen des deux catégories de lois
votées en urgence de droit

Lois de finances

Lois de financement de la sécurité sociale

72 %

51 %

Soulignons une évolution favorable : le taux d'application des lois votées après déclaration d'urgence excède le taux correspondant des lois votées selon la procédure de droit commun, ce qui n'était pas le cas sous la XIe législature.

Quant aux délais de parution, on observe que la publication du suivi réglementaire, sur les textes votés en urgence, s'est effectuée selon la meilleure célérité : largement plus de la moitié des mesures prises l'a été en moins de 6 mois (56 % en moyenne, et 59 % pour les lois de financement de la sécurité sociale, 53 % pour les lois de finances).

XIIe législature : délais de publication des mesures prises en application
d'une prescription législative

Nombre de mesures réglementaires prises dans un délai...

Lois votées de droit en urgence

Lois votées après déclaration d'urgence

Lois votées selon la procédure de droit commun

- inférieur ou égal à 6 mois


56 %


37 %


27 %

- de plus de 6 mois à 1 an


28 %


32 %


34 %

- de plus d'1 an à 2 ans


13 %


23 %


32 %

- de plus de 2 ans

3 %

8 %

7 %

Comme à la fin de la XIe législature, on constate que les mesures d'application des lois votées en urgence sont plus nombreuses à paraître dans la première année qui suit la promulgation.

XIe législature

XIIe législature