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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

IV. LE SORT RÉSERVÉ AUX INITIATIVES DU LÉGISLATEUR : NOUVEAUX PROGRÈS

1) Au cours de la XIIe législature, 58 lois d'origine parlementaire ont été votées, ce qui représente près de 25 % du total des 233 textes adoptés. Par rapport à la précédente législature, on assiste à un recul, en valeur absolue (23 de moins) comme en valeur relative (11 points de moins).

Parmi ces 58 propositions de loi, 24, une fois promulguées, sont d'application directe.

Il en reste donc 34 dotées d'un suivi réglementaire.

Sur ces 34 lois :

- 8 (soit 23,5 %) demeurent non applicables ; mais il s'agit de textes récemment promulgués (lois du 19 février 2007 instituant la fiducie, loi du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, loi du 27 février 2007 portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de « La Défense »...) ;

- 5 (soit 14,7 %) demeurent partiellement applicables, dont 3 à un bon niveau, soit entre 50 % et 90 % ;

- 21 (soit 61,8 %) sont devenues applicables, dont la loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines et la loi du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires.

Dans quel délai ces 21 lois, issues d'une initiative parlementaire, sont-elles devenues totalement applicables ?

Huit d'entre elles (soit 38 %) l'ont été en moins de 6 mois (la statistique moyenne, projets et propositions confondus, s'établissant à 47 %).

Huit autres (soit 38 %), de 6 mois à 1 an (statistique moyenne : 29 %).

Les cinq dernières (soit 24 %), au-delà d'un an (statistique moyenne : 24 %).

Par rapport à la Xe législature, la XIe avait déjà traduit une très nette amélioration des taux d'application.

La XIIe législature amplifie les progrès constatés précédemment : de plus en plus de propositions de loi sont applicables et de moins en moins sont non applicables.

Xe, XIe et XIIe législatures : application des lois issues
d'une proposition de loi

(Nombre de textes)

 

Xe législature

XIe législature 

XIIe législature

Pour mémoire, propositions de loi, une fois promulguées, d'application directe

30

39

24

Applicables

Partiellement applicables

Non applicables

Sans objet

4 (22 % de 18)

6 (33 % de 18)

8 (44 % de 18)


-

17 (40 % de 42)

6 (14 % de 42)

17 (40 % de 42)

2

21 (62 % de 34)

5 (15 % de 34)

8 (23 % de 34)

-

TOTAL

Nombre de lois
(projets et propositions votés)

48 (18,7 % de 257)

257

81 (36,3 % de 223)

223

58 (24,9 % de 233)

233

Incontestablement, on assiste à nouveau à une meilleure prise en considération du suivi réglementaire des textes issus d'une initiative des parlementaires.

Il n'est pas surprenant, dans ces conditions, que, s'agissant de l'application du nombre des dispositions législatives prescrivant soit un décret, soit un arrêté, on atteigne, pour les propositions de loi, le pourcentage de 65 %, contre une valeur moyenne (projets et propositions de loi confondus) de 63 %, à deux points de moins.

Dispositions législatives : taux d'application
(XIIe législature)

 

Valeur moyenne
(Projets et propositions de loi confondus)

Seules propositions de loi

Nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire

Nombre de mesures prises

Taux d'application


2 904

1 841

63 %


96

62

65 %

Il faut toutefois relever que le nombre de dispositions prescrivant un suivi réglementaire est nettement moins élevé, sous la XIIe législature, que sous la XIe législature (96, contre 232), ce qui explique ces meilleurs résultats, surtout en termes de taux d'application (65 % sous la XIIe législature, contre 59 % sous la XIe, avec une valeur moyenne de 63 % sous la XIIe législature, contre 56 % sous la XIe).

2) Le tableau ci-après concerne l'ensemble des lois votées sous la XIIe législature, projets et propositions de loi confondus. Il indique le taux d'application des dispositions requérant un suivi réglementaire, selon leur origine (texte initial ou amendement) en distinguant, parmi les amendements d'origine parlementaire, ceux des députés et ceux des sénateurs.

XIIe législature : taux d'application des dispositions requérant un suivi réglementaire selon leur origine

(en % arrondis)

Ensemble des lois votées (2 904 mesures prescrites)

Origine des mesures réglementaires prescrites

Texte initial

Amendements du Gouvernement

Amendements des députés

Amendements des sénateurs

Introduction en commission mixte paritaire

Pourcentage par rapport à l'ensemble des mesures prescrites

55 %

6 %

17 %

18 %

3 %

Taux d'application

71 %

62 %

56 %

50 %

51 %

D'une législature à l'autre, le taux d'application sur les amendements introduits par les sénateurs a légèrement progressé pour l'ensemble des lois votées (50 %, contre 48 %) ; il a sensiblement fléchi pour les amendements des députés (50 % au lieu de 60 %).