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Le contrôle de l'application des lois

 

Synthèse des travaux des commissions permanentes - 59e rapport -année parlementaire 2006-2007

V. TROP DE RAPPORTS DEMANDÉS, AU GOUVERNEMENT, PAR LE LÉGISLATEUR, NE PARAISSENT PAS, OU PARAISSENT TARDIVEMENT : ET LA SITUATION EMPIRE...

De nombreuses dispositions législatives prescrivent au gouvernement de déposer, à des fins d'information, un rapport. Sans doute cette obligation est-elle traditionnellement méconnue. Mais la XIIe législature livre, à cet égard, un constat accablant : la dégradation s'accentue.

Au cours de la XIe législature, sur 164 demandes de rapports formulées par le législateur, seules, 48 avaient été suivies d'effet... même pas 30 % !

Sous la XIIe législature, les chiffres correspondants sont respectivement de 194 et de 38, soit, à 20 %, une diminution, d'un exercice à l'autre, de quelque 10 points.

 

Demandes de rapports...

 

... dans les lois votées, de droit, en urgence

... dans les lois votées après déclaration d'urgence

... dans les autres lois

 

XIe législature

XIIe législature

XIe législature

XIIe législature

XIe législature

XIIe législature

Nombre de rapports demandés

Taux de publication

Part relative, dans les rapports publiés, des rapports publiés en plus d'un an


57

44 %

20 %


57

25 %

14 %


61

20 %

84 %


66

20 %

54 %


46

24 %

64 %


71

15 %

80 %

Comme sous la XIe législature, la meilleure -si l'on peut dire- performance incombe aux prescriptions incluses dans les lois votées, de droit, en urgence, non sans un brutal décrochage, puisque l'on revient de 44 % à 25 %. Il s'agit, bien sûr, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.

On doit pourtant relever que les dispositions législatives prescrivant le dépôt d'un rapport, examinées par la commission des lois, obtiennent, sous la XIIe législature, le taux de publication le plus élevé : 12 rapports ont été publiés, sur un total de 31 demandés, soit un pourcentage de 39 %.

La loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche, relevant d'une Commission spéciale, a prévu 7 rapports : 2 ont été communiqués, ce qui, sans participer de l'exploit, représente, dans ce contexte morose, une prouesse au demeurant bien chiche.

En revanche, le cas des dispositions législatives prescrivant le dépôt d'un rapport, examinées par les deux commissions des affaires économiques et des affaires culturelles, est affligeant.

Pour la commission des affaires économiques, seuls, 2 rapports ont été publiés, sur un total de 19 demandes, soit un pourcentage dérisoire de 11 %.

Pour la commission des affaires culturelles, 1 seul rapport a été publié, sur un total de 13 demandes, soit même pas 8 %. Encore faut-il noter, à titre de décharge, que la loi du 5 mars 2007, adoptée en fin de législature, relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, a prescrit, à elle seule, la parution de 7 rapports.

Notons enfin que la grande majorité des demandes de rapport émane de parlementaires (69 % du total, dont 30 % de sénateurs) : 18 % ont été satisfaites (21 % sur les amendements sénatoriaux, 16 % sur les amendements de députés). Ce qui ne traduit aucune amélioration.

Plus préoccupant est le cas des rapports prescrits sur la propre volonté du gouvernement : sous les XIe et XIIe législatures, pour un nombre quasiment identique, à savoir respectivement 42 et 44, le taux de publication revient, d'un exercice à l'autre, de 48 % à 27 %. Une telle évolution augure bien mal de l'avenir.

Ces statistiques ne tiennent pas compte des rapports du gouvernement sur l'application des lois prescrites par l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, dont on trouve le bilan en annexe.