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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES

AVANT-PROPOS

L'essentiel de l'activité législative de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées consiste en l'examen de projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de traités ou accords internationaux. Au cours de l'année parlementaire 2008-2009 le Sénat a adopté en séance plénière 33 accords internationaux relevant de la compétence de la commission. Certains de ces accords n'ont pas encore été examinés par l'Assemblée nationale et les lois n'ont donc pas toutes été promulguées. Dans tous les cas, ces conventions et accords ne sont pas pris en compte dans le contrôle de la mise en application des lois.

A côté des conventions et accords, la Commission a examiné, en tant que commission saisie au fond, deux projets de loi intéressant des questions de défense. Il s'agit de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, et de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

I. DES POINTS POSITIFS SONT À RELEVER CONCERNANT L'APPLICATION DES LOIS ...

Les deux lois votées cette année ayant été promulguées il y a deux mois et demi, il est encore trop tôt pour tirer un bilan positif ou négatif de la mise en application des lois en question. Cependant, il est à relever que trois mesures d'application sont prévues pour la première et quarante-cinq pour la seconde.

Concernant les lois antérieures, la Commission ne peut que se féliciter du taux d'application de 100% concernant la loi n° 2008-492 du 26 mars 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense : un décret unique a été pris le 5 juin 2009, couvrant l'ensemble des dispositions nécessaires à la mise en application de la loi. Cette loi est donc devenue totalement applicable un an après sa promulgation.

Autre point positif, la Commission a été destinataire, le mois dernier, d'un rapport sur l'application de la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense.

Ce rapport, quoique sommaire, est toutefois une source d'information non négligeable dans la mesure où il indique clairement où en sont les décrets d'application t sous quel délai une parution peut être espérée. Ainsi, le décret concernant l'article 6 de cette loi (autorisant les militaires réservistes opérationnels à servir auprès d'une administration de l'État, d'un établissement public administratif, d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'une organisation internationale) a été approuvé par le Conseil d'État, signé par le ministre de la défense et le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, et transmis pour contreseing au ministre du budget fin juillet 2009. Une parution prochaine est donc à espérer.