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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

II. ... MAIS QUI NE DOIVENT PAS FAIRE OUBLIER CERTAINES CARENCES

Tout comme pour les points positifs, on ne peut pour l'instant relever de point négatif concernant la mise en application des deux lois soumises au fond à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, et votées par les deux assemblées, puisque promulguées pendant l'été 2009.

Toutefois, plus de deux mois après leur promulgation, on peut remarquer qu'aucun échéancier, même indicatif, n'a pour l'instant (au 13 octobre 2009) été transmis à la commission. Pour l'heure, la commission ne dispose donc d'aucun renseignement quant à la mise en application de ces lois.

De façon générale, la commission déplore ne pas être informée des échéanciers d'application des lois promulguées autrement que par le biais de Légifrance. Or, ce site, même s'il fournit des indications utiles, est trop souvent imprécis et non tenu à jour. C'est ainsi que sur ce site, concernant la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008 précitée, il est toujours écrit, à la date de la présente note, que la publication du décret d'application relatif aux dispositions de l'article 6 est envisagée pour décembre 2008.

La commission des affaires étrangères regrette donc un manque de communication et d'information de la part du ministère de la défense sur la mise en application des lois.

III. LOIS ANTÉRIEURES : UN SUIVI CONCENTRÉ SUR LES LOIS RÉCENTES

Concernant les textes relevant de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le bilan de la mise en application des lois de l'année parlementaire précédente est assez mitigé.

En effet, deux lois avaient été adoptées lors de l'année parlementaire 2007-2008. Pour la loi n° 2008-493 précitée, deux dispositions n'ont toujours pas été prises, dont une qui devrait l'être prochainement comme indiqué dans le rapport sur la mise en application de la loi transmis au Sénat et à la commission le 21 septembre 2009. Cependant, à ce jour, soit un an et demi après la promulgation de la loi, le taux de la mise en application n'est que de 33%.

Concernant la loi n° 2008-492 du 26 mars 2008 relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense, le bilan est beaucoup plus favorable puisque le taux de la mise en application de la loi est de 100% grâce à un décret unique n° 2009-629 pris le 5 juin 2009. La commission se félicite de ce résultat.

Si les mesures réglementaires ne sont pas toutes prises pour les lois votées lors de l'année parlementaire précédente, on peut cependant saluer l'effort du Gouvernement qui semble vouloir faire en sorte que ces lois deviennent rapidement applicables. Cet effort est cependant concentré sur les lois très récentes (promulguées lors de l'année parlementaire 2007-2008), puisque les lois adoptées lors d'années parlementaires antérieures n'ont, quant à elles, fait l'objet d'aucun décret d'application lors de cette année parlementaire. C'est le cas par exemple de la loi n° 2006-449 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, dont la mesure prévue à l'article 8 (décret) n'est toujours pas parue.