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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

IV. LE RECOURS À LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : LA COMMISSION N'EST PAS ENCORE EN MESURE DE TIRER DE CONCLUSIONS SUR CE POINT.

Lors de l'année parlementaire écoulée, sur les deux textes examinés au fond par la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le recours à la procédure accélérée a été décidé pour l'examen du texte sur la gendarmerie nationale (loi n° 2009-971).

Néanmoins, deux mois après la promulgation de cette loi, aucune mesure d'application n'a encore été prise.

Cependant, compte tenu du délai très court entre la promulgation de cette loi et la fin de l'année parlementaire, la commission des affaires étrangères ne peut, dans l'immédiat, tirer de conclusions sur l'incidence du recours à la procédure accélérée sur la célérité de la mise en application de la loi.

V. SUIVI DES TEXTES D'ORIGINE PARLEMENTAIRE : LA COMMISSION N'EST PAS ENCORE EN MESURE DE TIRER DE CONCLUSIONS SUR CE POINT

La commission des affaires étrangère n'a examiné ni adopté aucune proposition de loi en cette année parlementaire 2008-2009, ni au cours des années parlementaires précédentes.

Concernant les mesures d'application résultant d'amendements sénatoriaux, la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense n'a fait l'objet d'aucune modification lors de son examen au Sénat.

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, quant à elle, n'a pour l'instant fait l'objet d'aucune mesure d'application. Il n'est donc pas possible, pour l'heure, de tirer de conclusions quant au suivi des textes ou amendements sénatoriaux.

VI. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LE SÉNAT

Les deux lois votées cette année n'ont pour l'instant fait l'objet d'aucun groupe de travail ou de suivi.

Néanmoins, la loi n° 2009-928 précitée prévoit dans son rapport annexé, chapitre 7, un suivi des dispositions de cette loi et du Livre Blanc sur la défense en ces termes :

« Sera institué un processus de suivi des orientations du Livre blanc incluant notamment chaque année un point au conseil de défense et de sécurité nationale, une évaluation présentée aux commissions compétentes du Parlement et un séminaire de stratégie générale ». Cette évaluation, si elle est effectivement présentée à la commission, pourra permettre un débat avec les commissaires et un contrôle effectif du Sénat.