Allez au contenu, Allez à la navigation



Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

VII. RAPPORTS AU PARLEMENT : UNE MESURE DONT LA MISE EN APPLICATION EST SOUVENT OUBLIÉE

Chacune des deux lois promulguées en 2008-2009 prévoient qu'un rapport sur l'exécution de la loi sera présenté au Parlement par le Gouvernement.

Ainsi, pour la loi n° 2009-928 : « Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur l'exécution de la présente loi, exposant notamment les efforts accomplis en matière de recherche amont. Il joindra à ce rapport une présentation des grandes orientations de la politique industrielle de défense en insistant sur l'état de la coopération européenne en la matière. »

Concernant la loi n° 2009-971 précitée, « Le Gouvernement remet au Parlement, tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant, d'une part, les modalités concrètes du rattachement organique et budgétaire de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, et notamment son impact sur son organisation interne, ses effectifs, l'exercice de ses missions et sa présence sur le territoire et, d'autre part, les effets de ce rattachement concernant l'efficacité de l'action de l'État en matière de sécurité et d'ordre publics et la mutualisation des moyens entre la police et la gendarmerie. Ce rapport comporte les éléments relatifs à l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. Il est préparé par une instance extérieure aux services concernés. »

Rendez-vous est donc pris en 2010 et 2011 pour les premiers rapports au Parlement sur ces textes.

Plus généralement, il est difficile de tirer des conclusions dans l'immédiat sur cette question, les lois votées lors d'années parlementaires précédentes ne prévoyant pas forcément, quant à elles, de rapport au Parlement.

Néanmoins, il peut être remarqué, à propos des textes antérieurs qui prévoyaient explicitement cette mesure, que la plupart de ces rapports n'ont pas été transmis : c'est le cas, par exemple, pour les lois de programmation militaire antérieures, notamment celle pour la période 2003-2008 (loi n° 2003- 73). Sur ce texte, trois rapports d'exécution ont été rédigés (2006, 2007 et 2008), mais un seul a été solennellement transmis au Sénat, celui de 2006.

Sur des textes encore plus anciens, il est notable que le rapport au Parlement est souvent la seule mesure d'application non prise.