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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

III. CULTURE

1. La loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite « HADOPI » I.

Seize de ses dispositions requièrent un texte d'application :

- la nomination des membres du collège et des membres de la Commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) : les ministres ainsi que les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ont été saisis à cet effet (le 12 octobre 2009 pour ces derniers) ;

- le modèle de déclaration d'intérêts que chaque membre du collège de la HADOPI doit déposer au moment de sa désignation : il a fait l'objet du décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009, seul décret d'application de cette loi paru à ce jour ;

- les conditions d'habilitation d'agents publics assermentés par le président de la Haute Autorité : le texte d'application est en voie de transmission au Conseil d'Etat ;

- les conditions de moralité et les règles déontologiques à observer par les agents de la HADOPI : cette disposition a été supprimée par la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique, dite « HADOPI II » ;

- la liste des indicateurs mesurant le développement de l'offre légale publiés chaque année par la HADOPI : le texte d'application est en cours de rédaction ;

- les conditions dans lesquelles la Haute Autorité attribue aux offres proposées par des personnes, dont l'activité est d'offrir un service de communication en ligne, un label permettant aux usagers de ce service d'identifier clairement le caractère légal de ces offres : le texte d'application est en cours de rédaction ;

- la procédure d'évaluation et de labellisation de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication : le texte d'application est en cours de rédaction ;

- la création par la Haute Autorité d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure : le projet de décret a été transmis à la CNIL et au Conseil d'Etat le 8 octobre 2009 ;

- les règles applicables à la procédure et à l'instruction des dossiers devant le collège et la commission de protection des droits de la Haute Autorité : d'après les informations transmises par le ministère de la culture et de la communication : le projet de décret relatif à l'organisation de la HADOPI est en voie de transmission au Conseil d'Etat et un autre décret viendra ultérieurement fixer les règles d'instruction ;

- les conditions de délivrance de la dérogation pour l'exploitation d'oeuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes : le décret est en cours de préparation ;

- les conditions dans lesquelles l'oeuvre cinématographique peut être mise à la disposition du public par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande pour les autres services que ceux payants à l'acte : le ministère n'a fourni aucune précision à ce sujet ;

- la composition, les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission créée à l'article 132-44 du code de la propriété intellectuelle et les voies de recours juridictionnel contre ses décisions (il s'agit des droits d'auteur des journalistes) : la concertation entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère de la justice est en cours. La publication du décret en Conseil d'Etat concerné est prévue pour décembre 2009 ;

- les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels à défaut d'accord avec les professionnels dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi : d'après les informations transmises par le ministère de la culture et de la communication, ce décret ne sera pris que si au terme du délai de deux ans à compter de la publication de la loi, aucun accord de branche déterminant le salaire minimum des journalistes professionnels qui tirent le principal de leurs revenus de l'exploitation d'images fixes et qui collaborent de manière occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse n'a été adopté. Dans ce cas, un décret serait élaboré en 2011 ;

- les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut-être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y rattachent : la procédure de consultation publique sur ce point est close depuis le 4 septembre 2009. Trois décrets simples sont prévus, qui porteront respectivement sur :

. les critères de reconnaissance du statut d'éditeur de presse en ligne ;

. la procédure relative à la reconnaissance des services de presse en ligne ;

. le fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ;

- le statut de l'éditeur de presse en ligne et le projet de décret portant modification de l'article 17 de l'annexe 2 du code général des impôts : la procédure de consultation publique sur ce point est close depuis le 4 septembre 2009. Un décret en Conseil d'Etat est en préparation.

2. La loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Sur les dix-sept mesures réglementaires prévues par ce texte, seulement six étaient édictées voilà un an. En outre, deux mesures réglementaires non prévues par le texte de loi avaient également été prises au cours de la même période.

Quatre textes règlementaires et un rapport sont parus depuis le 1er octobre 2008 :

- le rapport annuel du 18 décembre 2008 de l'Autorité de régulation des mesures techniques ;

- le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap ;

l'arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques ;

le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ;

le décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle.

Pour les autres textes d'application, la situation était figée dans l'attente de l'adoption par le Parlement des lois dites « HADOPI I » et « HADOPI II ».

3. La loi n° 2006-723 du 22 juin 2006 modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

Un décret d'application de cette loi est toujours en attente.

En effet, l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation - introduit par l'article 4 de la loi - prévoit qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école.

Ce décret portant organisation de l'enseignement supérieur des arts plastiques dans les établissements sous tutelle ou sous contrôle pédagogique de l'Etat est toujours en cours d'élaboration par la Direction des arts plastiques du ministère de la culture, en coopération avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Compte tenu de la célérité avec laquelle le Sénat, puis l'Assemblée nationale, ont adopté cette loi, de plus à l'unanimité, votre commission ne peut que regretter à nouveau vivement ce retard.

Suite à l'audition du Délégué aux arts plastiques au mois d'avril 2009, la commission de la culture s'était émue de ce blocage et avait demandé des explications au ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur. Force est de constater que le retard perdure et elle tire à nouveau la sonnette d'alarme car ce retard est préjudiciable aux écoles d'art.

En effet, la publication de ce décret conditionne la publication de plusieurs arrêtés :

- arrêté relatif aux élections des membres du Conseil des arts plastiques pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'emploi ;

- arrêté portant composition et organisation de la Commission permanente des enseignements supérieurs en arts plastiques ;

- arrêté portant composition et organisation de la Commission de la recherche en arts plastiques ;

- arrêté portant composition et organisation de la Commission professionnelle consultative des arts plastiques.