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Bilans établis par les commissions permanentes

 

service des commissions

II. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

1. La loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants

Cette loi a notamment pour objectif d'augmenter les chances pour les jeunes d'accéder à une profession de santé de leur choix, d'intégrer les étudiants en pharmacie à la première année d'ores et déjà commune aux études de médecine, d'odontologie et de sage-femme, de développer une culture partagée par les différents professionnels de santé dès le début des études, de réduire le taux d'échec des étudiants en première année d'études de santé. Elle tend aussi à ouvrir de nouvelles perspectives en cas d'échec, en mettant l'accent sur la réorientation des étudiants. La réorientation pourra être effectuée à l'issue du premier semestre en faculté de sciences ; par ailleurs, des passerelles d'accès en deuxième année d'étude de santé seront mises en place pour des étudiants d'autres filières.

Le dispositif entrera en vigueur à la rentrée universitaire 2010-2011, le Sénat ayant reporté d'un an son application. L'important travail effectué par la majorité des universités dix-huit mois avant le vote de la loi permettra d'améliorer le degré de préparation des établissements, qui était inégal. En effet, les questions à résoudre par les universités sont nombreuses ; elles sont d'ordre pédagogique mais aussi organisationnel et pratique. Ce délai permet aussi de laisser le temps aux lycéens et aux étudiants de se préparer à cette nouvelle organisation.

A cette fin, une lettre-circulaire a été envoyée 1er août 2008 pour informer les établissements des dispositions de la future réforme. Elle a été adressée aux présidents d'universités, aux recteurs et aux directeurs d'unités de formation et de recherche concernés.

Par ailleurs, un projet d'arrêté pour la mise en place du système de réorientation est actuellement en cours de validation. Il a été soumis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) et il a été envoyé pour signature au ministère de la santé et des sports. Il devrait être publié vers la mi-novembre.

D'autres arrêtés sont aussi attendus concernant :

- les passerelles d'accès en 2e ou 3e année pour des candidats justifiant de certains grades, titres ou diplômes ;

- ce que l'on appelle le « droit au remords », qui permet à un étudiant, ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année, de changer de filière de formation s'il estime avoir pris une mauvaise orientation.

Toutefois, l'application de ces arrêtés n'étant cohérente qu'après une année d'application du nouveau régime de la première année d'études (la « L1 Santé »), aucun calendrier précis ne peut être communiqué pour la publication de ces arrêtés.

2. La loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités

Les treize textes d'application de cette loi sont parus depuis le 1er octobre 2007.

La loi est donc totalement mise en application depuis un an. Il est néanmoins intéressant de signaler la publication de deux décrets importants :

le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 relatif au statut des enseignants-chercheurs. La longue et difficile élaboration de ce décret explique sa parution assez tardive. Ce texte porte notamment sur le temps de service des enseignants-chercheurs, la possibilité - nouvelle - de « moduler » leur service, c'est-à-dire leur nombre d'heures d'enseignement, les modalités de leur évaluation et la gestion de leurs carrières, cette dernière ressortissant désormais pour partie à la responsabilité des universités autonomes ;

- le décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts.

Rappelons que vingt universités ont bénéficié, dès le 1er janvier 2009, de compétences élargies dans le cadre du passage à l'autonomie. Au 1er janvier 2010, plus de 60 % des universités devront être passées aux responsabilités et compétences élargies.