service des commissions
SYNTHÈSE DE LA MISE EN
APPLICATION DES LOIS
POUR L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2008-2009
• Quatre lois dont la commission de la
culture avait été saisie au fond ont été
promulguées depuis le 1
er
octobre 2008 :
- Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ;
- Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;
- Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
- Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
• Une loi est devenue applicable depuis le
1
er
octobre 2008.
- Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
• Onze textes d'application sont parus depuis
le 1
er
octobre 2008 :
- Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ;
- Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle ;
- Décret n° 2009-495 du 30 avril 2009 instituant le comité chargé de suivre la mise en oeuvre du titre IV de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision ;
- Décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et portant diverses dispositions relatives aux enseignants-chercheurs - la loi LRU était déjà pleinement mise en application avant ce décret ;
- Décret n° 2009-131 du 6 février 2009 relatif à la désignation de l'organisme dépositaire des fichiers numériques d'oeuvres imprimées mentionné au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle ;
- Arrêté du 27 janvier 2009 portant nomination d'un rapporteur auprès de l'Autorité de régulation des mesures techniques ;
- Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ;
- Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap ;
- Rapport annuel de l'Autorité de régulation des mesures techniques du 18 décembre 2008 ;
- Décret n° 2008-1246 du 1 er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ;
- Décret n° 2008-1100 du 28 octobre 2008 relatif à la dation en paiement par remise de titres prévue à l'article 1716 bis du code général des impôts - la loi LRU était déjà pleinement mise en application avant ce décret .